Les guides ZOU

97 guides pratiques sur le droit malgache (travail, terrain, procédure, protection sociale), expliqués étape par étape à partir des textes de loi.

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Travail

Contrats, salaire, congés, licenciement, démission

• Obtenir et comprendre mon contrat de travailÉcrit à l'embauche, mentions, langue, double exemplaire, preuve sans écrit
• Comprendre mon contrat à durée déterminée (CDD)Écrit, cas autorisés, durée, renouvellements, rupture avant terme
• Période d'essai : durée, écrit, rupture, maladieCe que prévoit le Code sur l'engagement à l'essai
• Journalier, saisonnier, intérimaire, temps partielStatuts particuliers : droits et passage en contrat à durée indéterminée
• Télétravail et travail à domicile : mes droitsCadre du télétravail, accord écrit, obligations de l'employeur
• Mon employeur change mon poste ou mon salaireModification unilatérale, prise d'acte, modification pour motif économique
• Suspension du contrat et chômage techniqueCas de suspension, indemnités, limites de durée, chômage technique
• Contester un licenciement ou une rupture abusiveCe qui rend une rupture abusive, preuves, recours et dommages-intérêts
• Règlement intérieur, sanctions et droits de la défenseRèglement obligatoire, procédure avant sanction, suspension conservatoire
• Licenciement économique : la procédure étape par étapeConsultation, avis de l'inspecteur, liste du personnel, ordre de licenciement
• Salaire minimum, égalité de rémunération et primesSME, égalité, rendement et targets, commissions, pourboires, mensualisation
• Être payé à temps et recevoir un bulletin de paieMonnaie, mode de paiement, délais, retard et bulletin de paie
• Retenues sur salaire et protection des salaires impayésRetenues autorisées, intérêts, privilège de la créance, faillite de l'employeur
• Durée du travail et heures supplémentairesDurée légale, heures supplémentaires, équivalences, mineurs
• Repos, jours fériés et travail de nuitRepos quotidien et hebdomadaire, jours fériés payés, droits du travailleur de nuit
• Prendre mes congés payés : planification et allocationPlanification, fractions, allocation, renonciation interdite, fin de contrat
• Grossesse, congé de maternité et allaitementProtection contre le licenciement, 14 semaines de congé, allaitement
• Congé de paternité et absences pour raisons familiales3 jours de paternité, enfant ou conjoint hospitalisé, permissions familiales
• Travail des enfants et des jeunes de moins de 18 ansÂge minimum, autorisation, durée, travail de nuit, examen médical
• Harcèlement moral ou sexuel au travail : mes droitsDéfinitions, protection de la victime, obligations de l'employeur, sanctions
• Discrimination, égalité et handicap au travailMotifs interdits, égalité de traitement, handicap, sanctions
• Sécurité, santé au travail et droit de retraitObligations de l'employeur, médecine du travail, droit d'alerte et de retrait
• Délégués du personnel et comité d'entrepriseQuand les élire, mandat, crédit d'heures, protection contre le licenciement
• Droit syndical : syndicat, délégué et permissionsLiberté syndicale, section syndicale, crédit d'heures, protection
• Conflit collectif : négociation, médiation, arbitrageLettre de doléances, délais, médiateur, conseil d'arbitrage
• Droit de grève et lock-out : conditions et effetsPréavis, effets sur le contrat et le salaire, service minimum, lock-out
• Régler un litige : inspection du travail puis tribunalConciliation, procès-verbaux, exécution forcée, tribunal compétent
• Employeur : obligations, contrôle de l'inspection et amendesDéclarations, registres, mise en demeure, amendes et transaction pénale
• Travailleur étranger, émigré ou déplacé : visa et permisVisa du contrat, permis de travail, travailleur déplacé, émigré, discrimination
• Vente d'entreprise, sous-traitance et portage salarialContrats maintenus, sous-traitant insolvable, portage salarial
• Formation : apprentissage, congé et dédit-formationContrat d'apprentissage, congé de 12 jours, clause de dédit-formation
• Agences d'emploi privées : recrutement gratuitAgrément, gratuité pour le postulant, sanctions, formation avant placement

Terrain

Immatriculation, titre, vente, hypothèque, expropriation

• Faire immatriculer mon terrainObtenir un titre foncier par la procédure d'immatriculation individuelle
• Faire opposition à l'immatriculation d'un terrain voisinDéclarer une opposition ou une demande d'inscription dans le délai légal
• Vérifier la situation juridique d'un terrain titréObtenir une copie du titre, un certificat ou un état des inscriptions
• Faire inscrire une vente ou un don sur le titre foncierRendre une vente, un don ou un échange opposable aux tiers par l'inscription
• Exercer mon droit de préemption sur une venteSe substituer à l'acheteur d'une part indivise, d'un bien de succession ou du sol
• Faire inscrire un terrain reçu en héritageInscrire les héritiers sur le titre foncier après un décès
• Remplacer un duplicata de titre foncier perdu ou abîméObtenir un nouveau duplicata après détérioration ou perte
• Constituer ou lever une hypothèque sur un terrain titréGarantir un prêt par une hypothèque, la publier, la renouveler et la faire radier
• Faire reconnaître 20 ans de possession (prescription)Devenir propriétaire après 20 ans de possession : deux phases (décret 2026-411)
• Mon terrain titré est visé par une demande de prescriptionSavoir quand et comment s'opposer à une demande de prescription acquisitive
• Mon terrain est exproprié : mes droits et délaisSuivre la procédure d'expropriation, obtenir l'indemnité et demander la rétrocession
• Prendre ou céder un bail emphytéotiqueLouer un terrain de 18 à 99 ans : conditions, obligations, cession et renouvellement
• Demander un terrain du domaine privé de l'ÉtatAcquérir ou louer un terrain de l'État : dossier, cautionnement, commission, valeur
• Obtenir un certificat foncier pour un terrain non titréFaire reconnaître son droit de propriété auprès du guichet foncier de la commune

Procédure pénale

Plainte, garde à vue, détention, recours

• Porter plainteDénoncer une infraction à la police judiciaire ou au procureur
• Plainte avec constitution de partie civileSaisir le juge d'instruction pour un crime ou un délit
• Citer directement l'auteur d'un délitSaisir vous-même le tribunal par exploit d'huissier
• Audition par la police ou le juge : vos droitsDroit à un défenseur, droit de se taire devant le juge, procès-verbal
• Garde à vue : durée et droitsCombien de temps la police peut vous retenir, et ce qui doit être noté
• Perquisition, saisie et restitution d'objetsVos droits lors d'une perquisition chez vous et pour récupérer un objet saisi
• Mandats : comparution, amener, dépôt, arrêtCe que chaque mandat permet, comment il vous est notifié, vos garanties
• Détention préventive : durée et liberté provisoireLimites de la détention avant jugement et comment demander à sortir
• Flagrant délit : ce qui se passe et vos droitsDe l'arrestation en flagrance à l'audience : information sommaire
• Contester une décision du juge d'instructionAppel ou opposition devant la chambre d'accusation, et délais de trois jours
• Être cité devant le tribunal : vos droitsCitation, délais, avocat, comparution, défaut et jugement
• Faire appel d'un jugement correctionnelDélais, lieu, forme et effets de l'appel (et pourvoi en cassation)
• Former opposition à un jugement par défautDélais de dix jours, formes de l'opposition et risque de nouveau défaut
• Être convoqué comme témoinObligations, sanctions, droits et indemnisation du témoin
• Demander réparation de votre préjudiceAction civile : où, quand et comment demander des dommages-intérêts
• Prescription : délais pour poursuivre ou exécuterQuand l'action publique ou la peine s'éteint, et délais de l'action civile
• Casier judiciaire et réhabilitationObtenir son bulletin n° 3, corriger une erreur, effacer une condamnation
• Après une condamnation : amende, sursis, libérationPayer une amende, sursis, libération conditionnelle, contrainte par corps

Procédure civile

Appel, délais de procédure, arbitrage

• Faire appel d'un jugement civilDéclarer l'appel au greffe et obtenir le certificat d'appel.
• Éviter la caducité de votre appelPayer la provision d'appel dans les deux mois pour saisir la Cour.
• Suivre la transmission du dossier à la Cour d'appelDélai de 7 jours ouvrables du greffier et pièces du dossier d'appel.
• Comprendre la mise en état de votre affaireRôle du magistrat, échange des conclusions et des pièces avant l'audience.
• Litige commercial : renvois d'audience autorisésDélai de 15 jours et nombre maximal de renvois devant le tribunal.
• Savoir si votre litige peut aller en arbitrageMatières exclues de l'arbitrage et possibilité pour l'État d'y recourir.
• Obtenir une mesure d'urgence malgré l'arbitrageMesures provisoires ou conservatoires devant le Président du Tribunal.
• Contester une sentence arbitrale devant la Cour d'appelRecours en annulation : procédure et délai de six mois pour la Cour.

Protection sociale

Accident du travail, maternité, pension, cotisations

• Employeur : s'affilier, déclarer et verser les cotisationsAffiliation, état trimestriel des salaires, retenue et versement des cotisations.
• Cotisations impayées : majoration, contrainte, oppositionMajoration de 10 %, mise en demeure, contrainte et délais pour réagir.
• Prestations familiales : conditions et demandeQui y a droit, pièces à fournir, maintien des droits, recours.
• Allocations familiales : durée, justificatifs, paiementJusqu'à quel âge, quels certificats chaque année, comment elles sont payées.
• Maternité : allocation prénatale et de maternitéCarnet de maternité, examens médicaux, certificats et réduction de moitié.
• Congé de maternité : demi-salaire et frais d'accouchementDurée, calcul de l'indemnité journalière et remboursement des frais.
• Accident du travail : déclarer et ne pas perdre ses droitsDélai de 48 heures, certificats médicaux, carte d'accident, prescription de 2 ans.
• Accident du travail : l'indemnité journalièreDeux tiers du salaire journalier moyen, dès le lendemain de l'arrêt.
• Accident du travail : la rente d'incapacité permanenteCalcul de la rente, versement, révision, rachat et majoration tierce personne.
• Accident du travail : soins, reclassement, contrôleCe que la Caisse prend en charge, vos obligations et le reclassement.
• Accident du travail mortel : droits de la familleRentes du conjoint, des enfants et des ascendants, frais funéraires.
• Maladie professionnelle : déclaration et prise en chargeTableaux, déclaration sous 15 jours, prescription de 2 ans.
• Retraite : conditions et calcul de la pension de vieillesseÂge, durée d'affiliation, trimestres, calcul et demande de liquidation.
• Invalidité, survivants et retraite complémentaireInvalidité d'au moins 60 %, 85 % de la pension, droits des survivants.

Santé et sécurité

Lieu de travail, médecine du travail, contrôle

• Le Code d’hygiène s’applique-t-il à mon lieu de travail ?Savoir si votre entreprise ou votre employeur est soumis au Code d’hygiène et de sécurité.
• Mon lieu de travail est-il conforme ? La liste de contrôlePropreté, air, eau potable, sanitaires, matériel, incendie : ce que le Code exige.
• Équipements et formation : ce que doit l’employeurÉquipements de protection, habillements, information et formation au poste de travail.
• Dormir sur le lieu de travail : ce que dit le CodeInterdiction de coucher en atelier industriel ; abri pour les gardiens de nuit.
• Médecine du travail : ce que l’employeur doit assurerRôle du Service Médical du Travail et obligation de prestations médico-sanitaires.
• Qui contrôle l’hygiène et la sécurité dans l’entreprise ?Comité d’Entreprise, Médecin-Inspecteur du Travail, Inspecteur du Travail : les rôles.
• Sanctions : employeur fautif, travailleur négligentSanctions pénales, civiles, administratives ; perte du droit à réparation.
• Obligation ou simple recommandation : ce que dit le CodeDistinguer ce qui est imposé à l’employeur de ce qui est seulement souhaitable.
• Liberté syndicale : ce que prévoient les normes de l’OITDroit de former un syndicat, protection contre les représailles (norme internationale).
• Travail des enfants : âges minimums et pires formes (OIT)Âges minimums, travaux légers et dangereux, pires formes (norme internationale).
• Non-discrimination et égalité de salaire (normes de l’OIT)Discrimination dans l’emploi et égalité de rémunération (norme internationale).