Les outils de calcul ZOU

34 outils de calcul sur le droit malgache (préavis, indemnités, congés, délais, procédure), expliqués à partir des textes de loi.

Ouvrir les calculateurs dans l'application

Travail

• Combien de préavis dois-je faire ?La durée dépend de votre ancienneté et de votre groupe professionnel. Elle ne peut pas être réduite par votre contrat.
• Combien d'indemnité de licenciement ?Le Code fixe une indemnité minimale pour le licenciement économique et pour la cessation d'activité de l'entreprise.
• Combien de jours de congé ai-je acquis ?Chaque mois de service effectif vous donne droit à deux jours et demi de congé payé.
• Jusqu'à quand puis-je agir ?Réclamer trop tard peut faire perdre votre droit. Voyez la date limite indicative, puis ajoutez-la à votre agenda.
• Heures supplémentaires de la semaine ou du moisCompte les heures au-delà de la durée légale (40 h par semaine ou 173,33 h par mois)
• Allocation minimale de congé payé (1/12)Montant minimal de l'allocation versée pendant le congé payé
• Indemnité de dédit-formation (démission avant le terme)Montant à rembourser à l'employeur si vous démissionnez avant la fin de l'engagement
• Date limite d'une suspension du contratCalcule la date à partir de laquelle la durée maximale de suspension est atteinte
• Dates du congé de maternitéDébut au plus tôt et fin du congé de 14 semaines autour de l'accouchement
• Échéances des délégués du personnelFin du mandat (3 ans) et date limite pour organiser de nouvelles élections (2 mois)
• Obligations selon l'effectif de l'entrepriseDélégués du personnel, règlement intérieur, comité d'entreprise et CSST selon le nombre de travailleurs
• Contrôler un CDD (durée et renouvellements)Vérifie la durée, le nombre de renouvellements et la durée totale d'un CDD

Terrain

• Pénalité de retard d'inscription au titre foncierCalcule la pénalité de 10 % par mois de retard sur le frais d'inscription, plafonnée à la totalité du frais.
• Date limite pour faire inscrire un acte ou une successionCalcule la date limite d'inscription : six mois après l'acte ou après le décès.
• Dernier jour pour s'opposer à une immatriculationCalcule la fin du délai d'opposition à partir de la clôture du bornage ou de l'avis rectificatif.
• Délais pour exercer le droit de préemptionCalcule la date limite de notification à l'acquéreur et la date de prescription du droit.
• Date à partir de laquelle 20 ans de possession sont acquisCalcule la date la plus proche pour saisir le tribunal en prescription acquisitive.
• Cautionnement pour une demande de terrain de l'ÉtatCalcule le cautionnement : 200 Ar par 10 000 m², minimum 5 000 Ar.
• Puis-je exiger l'acquisition totale de ma parcelle ?Teste si la parcelle restante après expropriation ouvre le droit à l'acquisition totale.

Procédure pénale

• Délai minimal entre la citation et l'audienceCalculez la date limite de délivrance d'une citation selon le lieu de résidence de la personne citée.
• Durée maximale de la garde à vueEstimez la durée maximale de la garde à vue selon la situation et la distance d'arrestation.
• Délai pour faire appel, opposition ou recoursCalculez la date limite d'un recours courant en procédure pénale à partir de la date de départ.
• Prescription de l'action publiqueDate indicative à partir de laquelle l'action publique est prescrite.
• Prescription de la peineDate indicative de prescription d'une peine après une décision définitive.
• Délais de la réhabilitationDate indicative à laquelle la réhabilitation est acquise de plein droit ou peut être demandée.
• Temps d'épreuve pour la libération conditionnelleDurée de peine à accomplir avant de pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle.
• Durée de la contrainte par corpsFourchette légale de durée selon le montant dû, avec les réductions prévues.

Procédure civile

• Échéance de paiement de la provision d'appelCalcule la date limite de paiement de la provision d'appel (deux mois).
• Date limite de décision sur l'annulation d'une sentenceCalcule la date au-delà de laquelle le recours en annulation est censé rejeté.

Protection sociale

• Indemnité journalière d'accident du travailEstime l'indemnité journalière (deux tiers du salaire journalier moyen) et son total.
• Rente annuelle d'incapacité permanenteEstime la rente annuelle d'accident du travail selon le taux d'incapacité.
• Indemnité de demi-salaire (couches)Estime l'indemnité journalière de maternité et son total sur la période d'arrêt.
• Allocations prénatale et de maternitéEstime les deux allocations à partir de la mensualité d'allocation familiale.
• Pension de vieillesse (estimation)Estime la pension de vieillesse selon la formule du Code.