Prescription de l'action publique
Date indicative à partir de laquelle l'action publique est prescrite.
Faire le calcul dans l'application ZOU
Vous entrez vos chiffres, le résultat s'affiche tout de suite.
Ce qu'il faut renseigner
- Nature de l'infraction : Crime (10 ans) ; Délit (3 ans) ; Contravention (1 an) ; Contravention connexe à un délit dans la même procédure (3 ans)
- Date des faits, ou du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il y en a eu
Comment le calcul est fait
- Échéance = date de départ + N années révolues : 10 ans pour un crime (Art. 3), 3 ans pour un délit (Art. 4), 1 an pour une contravention (Art. 5), 3 ans lorsqu'une même procédure réunit un délit et une contravention connexe (Art. 5 al. 2). La date de départ est le jour des faits ; en cas d'acte d'instruction ou de poursuite, le délai repart du dernier acte. Des lois particulières peuvent prévoir un délai plus court (Art. 4). (Art. 3 ; Art. 4 ; Art. 5)
Exemple. Délit commis le 12 avril 2023, sans aucun acte d'instruction ou de poursuite : prescription le 12 avril 2026 (3 ans révolus).
Le résultat est indicatif et fondé sur les textes cités. Votre convention collective, votre contrat ou votre situation particulière peuvent changer la réponse : en cas d'enjeu important, faites-la vérifier.
Guides liés : Procédure pénale
- Porter plainteDénoncer une infraction à la police judiciaire ou au procureur
- Plainte avec constitution de partie civileSaisir le juge d'instruction pour un crime ou un délit
- Citer directement l'auteur d'un délitSaisir vous-même le tribunal par exploit d'huissier
- Audition par la police ou le juge : vos droitsDroit à un défenseur, droit de se taire devant le juge, procès-verbal
- Garde à vue : durée et droitsCombien de temps la police peut vous retenir, et ce qui doit être noté