Plainte avec constitution de partie civile
En portant plainte devant le juge d'instruction, la personne lésée se constitue partie civile et met l'action publique en mouvement. Elle peut se désister dans les vingt-quatre heures, pas après. Elle doit consigner la somme fixée par le juge, sauf assistance judiciaire.
Pour qui : Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit.
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Les étapes
- Portez plainte devant le juge d'instructionEn portant plainte pour un crime ou un délit, vous vous constituez partie civile devant le juge d'instruction. Pour une contravention, la voie prévue est la citation directe. (Art. 183 ; Art. 182)
- Faites élection de domicileSi vous ne demeurez pas dans la commune où se fait l'instruction, vous devez y élire domicile par un acte souscrit devant le greffier. Sinon, vous ne pourrez pas vous plaindre qu'un acte ne vous ait pas été signifié. (Art. 187)
- Consignez la somme demandéeSauf assistance judiciaire, vous devez consigner au greffe la somme fixée par ordonnance du juge d'instruction. Faute de consignation dans le délai fixé, la plainte est déclarée irrecevable. (Art. 186)
- Décidez rapidement d'un éventuel désistementVous pouvez vous désister dans les vingt-quatre heures. Après, l'action publique est en mouvement et un désistement ultérieur ne peut plus l'arrêter. (Art. 183)
- Faites-vous assister d'un avocatDès votre première audition, vous pouvez vous faire assister d'un conseil choisi parmi les avocats et avocats stagiaires du barreau de Madagascar. Plusieurs règles prévues pour le conseil de l'inculpé s'appliquent aussi à votre conseil. (Art. 62 ; Art. 63)
- Attendez les réquisitions du procureurLe juge communique votre plainte au procureur, qui prend ses réquisitions. Elles peuvent viser une personne dénommée ou non dénommée. Si la plainte est insuffisante, le procureur peut demander une information contre toutes personnes que l'instruction fera connaître. (Art. 184)
- Soyez prêt à voir la recevabilité contestéeLe ministère public, une autre partie civile ou l'inculpé peuvent contester la recevabilité de votre constitution. Le juge statue par ordonnance après communication du dossier au ministère public. (Art. 185)
- Contestez par appel une décision défavorableLa partie civile peut faire appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu, de compétence, de refus de mesures d'instruction ou faisant grief à ses intérêts civils. (Art. 321 ; Art. 322)
Délais à retenir
- Désistement possible : 24 heures, à compter de non précisé par l'article 183 (voir vérifications) (Art. 183)
- Appel de la partie civile contre une ordonnance du juge d'instruction : 3 jours, à compter de la notification qui lui est faite de l'ordonnance (Art. 322)
- Notification à la partie civile d'une ordonnance de non-informer, de non-lieu ou faisant grief à ses intérêts civils : 24 heures, à compter de la date de l'ordonnance, au domicile élu dans la commune où siège le juge (Art. 299)
- Action en dommages-intérêts de la personne visée après non-lieu : 3 mois, à compter de le jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive (Art. 189)
Points d'attention
- Risque de dommages-intérêts en cas de non-lieu. Si votre plainte vise une personne dénommée et se termine par un non-lieu, cette personne peut vous demander des dommages-intérêts, sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse. (Art. 189)
- Frais à votre charge si non-lieu. Les frais d'une poursuite arrêtée par un non-lieu sont mis à la charge de la partie civile qui ne s'est pas désistée dans les vingt-quatre heures. Une partie civile de bonne foi peut en être déchargée par décision motivée. (Art. 120)
- Publication interdite. Il est interdit de publier avant décision judiciaire toute information relative à des constitutions initiales de partie civile devant un juge d'instruction (amende de 25 000 à 50 000 francs). (Art. 355)
- Plainte contre une personne non connue. Le réquisitoire du procureur peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. (Art. 184)
- Juge incompétent territorialement. Le juge peut vous renvoyer devant la juridiction compétente ou transmettre lui-même votre constitution au juge compétent. (Art. 188)
- Cas où la partie civile ne peut pas saisir la justice. Pour certains dignitaires et magistrats, l'action publique ne peut pas être mise en mouvement par une partie civile. (Art. 516)
À vérifier avant d'agir
- Art. 183 : le texte ne dit pas à partir de quand courent les vingt-quatre heures de désistement (plainte, dépôt, notification) ; à confirmer.
- Le montant de la consignation et le délai sont fixés par le juge ; le texte ne donne aucun montant. Les conditions de l'assistance judiciaire ne sont pas dans ce texte.
- Art. 63 étend à la partie civile certains droits du conseil de l'inculpé (Art. 53 al. 2, 55, 56, 57, 58, 59, 61) : vérifier leur portée exacte pour la partie civile.
- Les mentions d'identité exigées par l'article 174 visent les actes de l'action directe ; elles sont reprises dans le modèle par prudence mais ne sont pas expressément imposées à la plainte devant le juge.
- Les règles ont pu être modifiées après les lois visées en tête du texte ; vérifier les textes en vigueur (assistance judiciaire, procédure devant le juge d'instruction).
Extraits des textes de loi
« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction. »
CPP · Art. 183 · Code de procédure pénale
« Elle peut se désister dans les vingt-quatre heures. »
CPP · Art. 183 · Code de procédure pénale
« Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. »
CPP · Art. 184 · Code de procédure pénale
« La recevabilité de la constitution de partie civile peut être contestée, soit par le ministère public, soit par une autre partie civile, soit par l'inculpé. »
CPP · Art. 185 · Code de procédure pénale
« doit, si elle n'a obtenu l'assistance judiciaire, consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la »
CPP · Art. 186 · Code de procédure pénale
« Toute partie civile qui ne demeure pas dans la commune où se fait l'instruction est tenue d'y élire domicile, par acte souscrit devant le greffier. »
CPP · Art. 187 · Code de procédure pénale
« la personne visée dans la plainte peut demander des dommages-intérêts à la partie civile, sans préjudice d'une poursuite pénale pour dénonciation calomnieuse. »
CPP · Art. 189 · Code de procédure pénale
« l'action doit être introduite avant l'expiration d'un délai de trois mois, à compter du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive. »
CPP · Art. 189 · Code de procédure pénale
« la partie civile a le droit de se faire assister d'un conseil choisi par elle parmi les avocats et les avocats stagiaires du barreau de Madagascar. »
CPP · Art. 62 · Code de procédure pénale
« dans les trois jours de la notification qui leur est faite de l'ordonnance. »
CPP · Art. 322 · Code de procédure pénale
« doit être notifiée à celle-ci dans les vingt-quatre heures de sa date au domicile par elle élu dans la commune où siège le juge. »
CPP · Art. 299 · Code de procédure pénale
« Il est interdit de publier, avant décision judiciaire, toute information relative à des constitutions initiales de partie civile devant un juge d'instruction »
CPP · Art. 355 · Code de procédure pénale
« l'action publique ne peut pas être mise en mouvement soit par l'initiative d'une partie civile, soit par la poursuite directe d'une administration publique. »
CPP · Art. 516 · Code de procédure pénale
« la partie civile de bonne foi peut être déchargée de la totalité ou d'une partie des frais par décision spéciale et motivée »
CPP · Art. 120 · Code de procédure pénale
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