Les modèles de documents ZOU

35 modèles de lettres et de documents sur le droit malgache (travail, terrain, procédure, protection sociale), à remplir et à imprimer.

Ouvrir les lettres types dans l'application

Travail

• Obtenir mon certificat de travailÀ la fin de votre contrat, l'employeur doit vous remettre un certificat de travail. Cette lettre le lui demande par écrit.
• Réclamer mon solde de tout compteSi l'employeur ne vous a pas payé ce qui vous est dû après la fin du contrat, cette lettre le met en demeure de le faire.
• Partir plus tôt que mon préavisSur demande expresse du travailleur, l'employeur peut le dispenser de tout ou partie du préavis. Cette lettre formule la demande.
• Lettre de saisine de l'inspection du travailDemander le règlement amiable d'un différend de travail
• Lettre de doléances (début d'un conflit collectif)Notifier les revendications collectives à l'employeur pour ouvrir la négociation
• Préavis de grève (lettre recommandée)Notifier le préavis de 2 jours ouvrables après le constat d'échec de la négociation
• Demande de congé éducation-formationDemander jusqu'à 12 jours ouvrables par an, au moins 30 jours avant
• Demande de communication du dossier avant l'entretien préalableDemander le dossier des faits reprochés et annoncer la personne qui vous assiste
• Prise d'acte de la rupture après modification défavorable du contratInformer par écrit l'employeur que vous prenez acte de la rupture (rupture imputable à l'employeur)
• Contestation d'une retenue sur salaireDemander le remboursement d'une retenue non autorisée, avec intérêts au taux légal
• Déclaration d'alerte et de retrait en cas de dangerInformer l'employeur d'un danger et du retrait temporaire de votre poste

Terrain

• Requête au président du tribunal : constatation de la mise en valeurPremière requête de la procédure de prescription acquisitive, avec demande de prénotation et/ou de second duplicata. Modèle de rédaction : le décret n'impose aucun formulaire.
• Lettre d'opposition à une réquisition d'immatriculationLettre recommandée adressée au conservateur pour s'opposer à l'immatriculation d'un terrain.
• Réquisition d'un certificat ou d'une copie de titre foncierDemande écrite, datée et signée adressée au conservateur pour obtenir un état ou un certificat.
• Réquisition d'inscription d'un droit sur un titre foncierDemande écrite d'inscription d'un acte (vente, don, hypothèque, partage) adressée au conservateur.
• Notification d'exercice du droit de préemption à l'acquéreurNotification à l'acquéreur avec offres réelles de remboursement. Les offres doivent être réellement faites.
• Demande écrite de rétrocession d'un terrain expropriéDemande écrite de l'ancien propriétaire à l'expropriant lorsque le terrain n'a pas reçu la destination prévue.
• Réquisition d'inscription d'une décision de prescription acquisitiveRéquisition écrite au conservateur pour inscrire sur le titre foncier la décision définitive.
• Demande de reconnaissance de droit de propriété (guichet foncier)Demande individuelle déposée au guichet foncier de la commune pour un terrain non titré.

Procédure pénale

• Plainte avec constitution de partie civileModèle de plainte adressée au juge d'instruction, avec élection de domicile et constitution de partie civile.
• Requête de mise en liberté provisoireModèle de demande adressée à la juridiction ou au juge d'instruction par l'inculpé ou son conseil.
• Déclaration d'appel d'un jugementModèle de déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement attaqué.
• Déclaration d'opposition à un jugement par défautModèle de déclaration d'opposition au greffe, avec indication du domicile réel.
• Requête en restitution d'un objet saisiDemande écrite au juge d'instruction pour récupérer un objet placé sous main de justice.
• Lettre demandant que les débats aient lieu en votre absenceLettre adressée au président du tribunal par le prévenu qui demande à être jugé en son absence, son défenseur étant entendu.
• Conclusions écrites de la partie civile (jugement en son absence)Conclusions écrites et signées déposées au greffe avant l'audience par la partie civile qui ne vient pas.
• Demande en réhabilitationDemande adressée au procureur de la République de la résidence actuelle du condamné.
• Requête en rectification du casier judiciaireRequête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision pour faire corriger une mention du casier.

Procédure civile

• Déclaration d'appel (mentions de l'acte d'appel)Trame reprenant les quatre mentions que doit contenir l'acte d'appel.

Protection sociale

• Avis d'accident du travail à la CaisseLettre type d'information de la Caisse, à utiliser à défaut du modèle officiel.
• Demande de remise gracieuse des majorationsÀ présenter dans les 15 jours de la signification de la mise en demeure.
• Opposition à une contrainteLettre recommandée au greffe du tribunal du travail, dans les 15 jours.
• Demande de révision de rente d'accident du travailEn cas d'aggravation de l'infirmité, avec certificat du médecin traitant.

Santé et sécurité

• Lettre de demande d’équipements de protection et de formationDemande écrite à l’employeur de fournir les équipements adéquats et d’informer et former sur la sécurité.
• Lettre de demande de prestations médico-sanitairesDemande écrite à l’employeur d’assurer les prestations médico-sanitaires prévues par le Code.