Requête de mise en liberté provisoire
Modèle de demande adressée à la juridiction ou au juge d'instruction par l'inculpé ou son conseil.
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Le texte du modèle
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À l'attention de [Destinataire].
Objet : demande de mise en liberté provisoire (articles 338, 342 et 351 du Code de procédure pénale).
Je soussigné(e) [Nom et prénoms du demandeur], agissant en qualité de [Qualité], demande la mise en liberté provisoire de [Nom de la personne détenue], détenu(e) en vertu du mandat du [Date du mandat de dépôt ou d'arrêt] (affaire : [Référence de l'affaire]).
Observations à l'appui de la demande : [Observations à l'appui de la demande].
En cas de mise en liberté, l'intéressé(e) s'engage à se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'il ou elle en sera requis(e), à tenir le magistrat informé de tous ses déplacements et à donner l'adresse à laquelle seront envoyées les convocations : [Adresse à laquelle seront envoyées les convocations].
Il ou elle fera élection de domicile dans la commune où se poursuit l'information : [Domicile élu dans la commune où se poursuit l'information].
Fait à [Ville], le [Date]. Signature :
Ce qu'il faut renseigner
- Destinataire (juge d'instruction, tribunal ou cour saisie)
- Nom et prénoms du demandeur
- Qualité (inculpé, prévenu, accusé ou conseil de l'intéressé)
- Nom de la personne détenue
- Date du mandat de dépôt ou d'arrêt
- Référence de l'affaire
- Observations à l'appui de la demande
- Adresse à laquelle seront envoyées les convocations
- Domicile élu dans la commune où se poursuit l'information
- Ville
- Date
Base légale
Art. 338 ; Art. 341 ; Art. 342 ; Art. 345 ; Art. 351 ; Art. 352
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