Délai minimal entre la citation et l'audience

• Calcul en 1 minute
• Procédure pénale
• Art. 77

Calculez la date limite de délivrance d'une citation selon le lieu de résidence de la personne citée.

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Ce qu'il faut renseigner

• Date de l'audience
• Lieu de résidence de la personne citée : Dans le district où siège la juridiction (8 jours) ; District limitrophe ou agglomération reliée régulièrement par voie ferrée ou aérienne (15 jours) ; District non limitrophe, Comores, Réunion ou Ile Maurice (1 mois) ; France métropolitaine, outre-mer français, Etat de l'Union africaine et malgache ou d'Afrique du Nord (2 mois) ; Autres Etats d'Europe, d'Asie, d'Afrique ou d'Amérique (3 mois) ; Océanie ou tout autre lieu (4 mois)

Comment le calcul est fait

• Date limite de délivrance de la citation = date de l'audience moins le délai minimal : 8 jours (district), 15 jours (limitrophe ou agglomération reliée), 1 mois (non limitrophe, Comores, Réunion, Ile Maurice), 2 mois (France métropolitaine, outre-mer français, Union africaine et malgache, Afrique du Nord), 3 mois (autres Etats d'Europe, d'Asie, d'Afrique, d'Amérique), 4 mois (Océanie ou autre lieu). Le texte ne dit pas si ces délais sont des jours francs : résultat indicatif. (Art. 77)

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