Citer directement l'auteur d'un délit
Toute personne lésée par un délit peut citer directement l'auteur, les civilement responsables et l'assureur devant le tribunal correctionnel. Pour une contravention, la citation vise le tribunal de première instance, la section ou le tribunal de simple police compétent. La citation est délivrée par huissier.
Pour qui : Toute personne qui se prétend lésée par un délit ou une contravention.
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Les étapes
- Vérifiez que la citation directe est possibleVous ne pouvez pas utiliser la citation directe lorsque la juridiction de jugement doit obligatoirement être saisie après une instruction préparatoire (par exemple pour les crimes non flagrants). (Art. 182 ; Art. 179)
- Faites délivrer la citation par huissierLes citations sont faites par exploit d'huissier, à la requête de la partie civile notamment. (Art. 72 ; Art. 76)
- Faites mentionner votre identité complèteLes actes faits à votre requête doivent mentionner, sans abréviation, vos nom, prénoms, profession, domicile réel et domicile élu s'il y a lieu (ou raison sociale et siège pour une personne morale). (Art. 174 ; Art. 76)
- Élisez domicile dans la commune du tribunalVous devez le faire dans l'acte de citation, sauf si vous y êtes déjà domicilié. (Art. 182)
- Faites viser le fait et le texte de loiLa citation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime, indique le tribunal, le lieu, la date et l'heure de l'audience et la qualité de la personne citée. (Art. 76)
- Respectez les délais de comparutionUn délai minimum doit séparer la citation du jour de l'audience, selon le lieu de résidence de la personne citée (de huit jours à quatre mois). Voir l'outil de calcul. (Art. 77)
- Consignez la provision si le tribunal l'ordonneÀ la première audience, le tribunal peut vous ordonner de consigner une provision pour frais de justice. À défaut, votre action est irrecevable et vous êtes condamné aux frais. L'assistance judiciaire dispense de consigner. (Art. 201)
- Décidez d'un éventuel désistement dans les vingt-quatre heuresSeule la partie civile qui a pris l'initiative de la poursuite peut se désister dans les vingt-quatre heures qui suivent la citation, en le signifiant au prévenu et au ministère public. Ensuite le tribunal est irrévocablement saisi. (Art. 202)
Délais à retenir
- Délai de comparution : partie citée dans le district du tribunal : 8 jours, à compter de la délivrance de la citation, jusqu'au jour fixé pour la comparution (Art. 77)
- Délai de comparution : district limitrophe ou agglomération reliée régulièrement par voie ferrée ou aérienne : 15 jours, à compter de la délivrance de la citation, jusqu'au jour fixé pour la comparution (Art. 77)
- Délai de comparution : district non limitrophe, Comores, Réunion, Ile Maurice : 1 mois, à compter de la délivrance de la citation, jusqu'au jour fixé pour la comparution (Art. 77)
- Délai de comparution : France métropolitaine, outre-mer français, Union africaine et malgache, Afrique du Nord : 2 mois, à compter de la délivrance de la citation, jusqu'au jour fixé pour la comparution (Art. 77)
- Délai de comparution : autres Etats d'Europe, d'Asie, d'Afrique ou d'Amérique : 3 mois, à compter de la délivrance de la citation, jusqu'au jour fixé pour la comparution (Art. 77)
- Délai de comparution : Océanie ou tout autre lieu : 4 mois, à compter de la délivrance de la citation, jusqu'au jour fixé pour la comparution (Art. 77)
- Désistement de la partie civile : 24 heures, à compter de la citation (Art. 202)
- Dommages-intérêts demandés par le prévenu relaxé : 3 mois, à compter de le jour où la décision de relaxe est devenue définitive (Art. 190)
Points d'attention
- Le tribunal juge seulement les faits cités. Il ne peut statuer que sur les infractions expressément visées par la citation, sauf consentement exprès du prévenu et réquisitions du ministère public. (Art. 200)
- Risque en cas de relaxe. Si le prévenu est relaxé et l'action déclarée non fondée, il peut vous demander des dommages-intérêts, sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse. Le jugement peut être publié à vos frais. (Art. 190 ; Art. 191)
- Dépens en cas d'acquittement. La partie civile qui a mis en mouvement l'action publique est condamnée aux dépens si le prévenu est acquitté, sauf désistement dans les vingt-quatre heures. Une partie civile de bonne foi peut en être déchargée. (Art. 118)
- Cas exclus. L'action publique ne peut pas être mise en mouvement par une partie civile pour certaines poursuites visant des dignitaires et magistrats. (Art. 516)
À vérifier avant d'agir
- Le texte ne dit pas qui rédige la citation : elle est « délivrée » par un huissier à la requête de la partie civile (Art. 76). Le recours à un huissier est donc nécessaire.
- Art. 177 limite la citation directe du ministère public (délits suffisamment établis, auteur identifié et de résidence connue) ; le texte ne dit pas expressément que ces conditions s'appliquent à la partie civile.
- Art. 77 : les délais sont donnés « entre la délivrance de la citation et le jour fixé » ; le mode de calcul (jours francs ou non) n'est pas précisé, sauf pour l'avertissement (Art. 204).
- Les règles de montant et de délai de la provision sont fixées par le tribunal ; aucun chiffre dans le texte. Conditions de l'assistance judiciaire non incluses.
- Le montant d'amendes et de seuils en francs est ancien : vérifier les textes en vigueur.
Extraits des textes de loi
« Toute personne qui se prétend lésée par un délit peut citer directement l'auteur de celui-ci »
CPP · Art. 182 · Code de procédure pénale
« La partie civile doit faire dans l'acte de citation élection de domicile dans la commune siège du tribunal saisi, à moins qu'elle y soit domiciliée. »
CPP · Art. 182 · Code de procédure pénale
« La partie civile ne peut utiliser la procédure de citation directe dans les cas où la juridiction de jugement doit être saisie obligatoirement en suite d'une instruction préparatoire. »
CPP · Art. 182 · Code de procédure pénale
« Les citations et significations, sauf dispositions contraires de la loi, sont faites par exploit d'huissier. »
CPP · Art. 72 · Code de procédure pénale
« La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. »
CPP · Art. 76 · Code de procédure pénale
« Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci. »
CPP · Art. 76 · Code de procédure pénale
« doivent mentionner sans aucune abréviation ses nom, prénoms, profession, domicile réel et domicile élu (le cas échéant) »
CPP · Art. 174 · Code de procédure pénale
« huit jours si la partie citée demeure dans le district où siège la juridiction appelée à connaître de l'affaire »
CPP · Art. 77 · Code de procédure pénale
« le tribunal saisi peut lui ordonner de consigner au greffe une provision pour les frais de justice, dont il fixe le montant et le délai à la première audience. »
CPP · Art. 201 · Code de procédure pénale
« La partie civile qui a obtenu l'assistance judiciaire est dispensée de cette consignation. »
CPP · Art. 201 · Code de procédure pénale
« a signifié son désistement au prévenu et au ministère public dans les vingt-quatre heures qui suivent la citation, le tribunal est irrévocablement saisi »
CPP · Art. 202 · Code de procédure pénale
« le prévenu peut demander des dommages-intérêts à la partie civile, sans préjudice d'une poursuite pénale pour dénonciation calomnieuse. »
CPP · Art. 190 · Code de procédure pénale
« le tribunal est saisi des infractions qui sont expressément visées par la citation »
CPP · Art. 200 · Code de procédure pénale
« la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique est condamnée aux dépens, sauf si elle s'est désistée dans les vingt-quatre heures »
CPP · Art. 118 · Code de procédure pénale
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