Mandats : comparution, amener, dépôt, arrêt
Les mandats sont des ordres de justice tendant à la comparution ou à la détention. Il en existe quatre : comparution, amener, dépôt et arrêt. Chacun a ses formes, ses mentions obligatoires et ses garanties, notamment un interrogatoire rapide et des horaires pour entrer dans un domicile.
Pour qui : Toute personne visée par un mandat de justice ou arrêtée sur mandat.
Ouvrir ce guide dans l'application ZOU
Dans l'application : rappels, ajout à l'agenda, documents et calculs.
Les étapes
- Identifiez le mandat reçuLe mandat de comparution vous met en demeure de vous présenter devant le magistrat à la date indiquée. Le mandat d'amener ordonne à la force publique de vous conduire immédiatement devant le magistrat. Le mandat de dépôt ordonne à la prison de vous recevoir et détenir. Le mandat d'arrêt ordonne de vous rechercher et de vous conduire à la maison d'arrêt indiquée. (Art. 100)
- Vérifiez les mentions du mandatTout mandat précise l'identité de la personne visée, est daté, signé et revêtu du sceau du magistrat. Les mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt mentionnent aussi la nature de l'inculpation et les articles de loi applicables. (Art. 101)
- Exigez la notification et la copieLe mandat d'amener ou d'arrêt vous est exhibé et une copie vous est remise. Le mandat de comparution est notifié avec remise d'une copie. Le mandat de dépôt vous est notifié par le magistrat qui le décerne. (Art. 102)
- Après un mandat de comparution ou d'amener : interrogatoireL'inculpé visé par un mandat de comparution doit être interrogé immédiatement. Après un mandat d'amener, si l'interrogatoire n'est pas immédiat, vous êtes conduit en prison où vous ne pouvez être détenu plus de vingt-quatre heures. (Art. 104)
- Signalez une détention arbitraireAu-delà de vingt-quatre heures en prison sans interrogatoire, vous êtes considéré comme arbitrairement détenu. Les magistrats ou fonctionnaires qui l'ont ordonnée ou sciemment tolérée sont punis. (Art. 105)
- Arrestation loin du jugeSi vous êtes trouvé à plus de cent kilomètres du siège du juge ou si les communications sont interrompues, vous êtes conduit devant le magistrat le plus proche, qui vous avertit que vous êtes libre ou non de faire des déclarations. (Art. 106)
- Arrestation à domicileL'agent chargé d'exécuter un mandat d'arrêt ne peut pas entrer dans le domicile avant cinq heures ni après dix-neuf heures. (Art. 110)
- Mandat de dépôt : conditionsIl ne peut être délivré par le juge d'instruction ou le magistrat du ministère public qu'après interrogatoire et si l'infraction comporte une peine d'emprisonnement correctionnel ou plus grave. Une prison ne peut vous recevoir que sur un titre régulier inscrit au registre d'écrou. (Art. 111 ; Art. 558)
Délais à retenir
- Détention maximale après mandat d'amener sans interrogatoire : 24 heures, à compter de l'entrée en prison (Art. 104)
- Validité d'un mandat de dépôt décerné par le ministère public : 3 mois, à compter de l'écrou (Art. 103)
- Validité d'un billet d'écrou délivré par un officier du ministère public : 15 jours, à compter de sa délivrance (renouvelable une seule fois) (Art. 336 ; Art. 165)
Points d'attention
- Mandat d'arrêt : cas possibles. Il peut être décerné contre un inculpé en fuite, de résidence inconnue ou hors du territoire, si l'inculpation vise des faits punis d'une peine d'emprisonnement correctionnel ou plus grave. (Art. 108)
- Mandat transmis en urgence. En cas d'urgence, les mandats peuvent être transmis par tous moyens ; l'original doit suivre dans les délais les plus rapides. (Art. 102)
- Sanctions en cas de formalités oubliées. Le non-respect des formalités des mandats est sanctionné par une amende civile contre le greffier ; il peut donner lieu à des sanctions disciplinaires ou à prise à partie. La violation des mesures protectrices de la liberté individuelle est poursuivie selon le Code pénal. (Art. 112)
- Un mandat de dépôt peut se terminer avant. Il prend fin par une décision de justice, l'expiration de la détention préventive prévue aux articles 334 et suivants, ou l'expiration de la peine. (Art. 103)
À vérifier avant d'agir
- Art. 103 existe en deux versions dans le texte (1966/1975 puis loi de 2007) ; la version de 2007 ajoute l'expiration de la durée de la détention préventive comme cause de fin du mandat. La formulation « décerne » / « trois mois à compter de l'écrou » est reprise de la version de 2007 ; vérifier le texte consolidé.
- Art. 104 vise les « inculpés » : le texte ne décrit pas ici ce qui se passe pour une personne non encore inculpée.
- Les mandats décernés par les juridictions de jugement (Art. 454, 457) sont traités dans le guide « Être cité devant le tribunal ».
Extraits des textes de loi
« Le mandat de comparution a pour objet de mettre une personne en demeure de se présenter devant le magistrat à la date et à l'heure indiquées par ce mandat. »
CPP · Art. 100 · Code de procédure pénale
« Le mandat d'amener est l'ordre donné par un juge, une juridiction ou un membre du ministère public à la force publique de conduire immédiatement une personne devant lui. »
CPP · Art. 100 · Code de procédure pénale
« Les mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt mentionnent en outre la nature de l'inculpation et les articles de lois applicables. »
CPP · Art. 101 · Code de procédure pénale
« lequel en fait l'exhibition à l'inculpé ou au prévenu et lui en délivre copie »
CPP · Art. 102 · Code de procédure pénale
« Le mandat de dépôt est notifié à l'inculpé par le magistrat qui le décerne. »
CPP · Art. 102 · Code de procédure pénale
« l'inculpé est conduit dans la prison où il ne peut être détenu plus de vingt-quatre heures. »
CPP · Art. 104 · Code de procédure pénale
« a été maintenu pendant plus de 24 heures dans la prison sans avoir été interrogé, est considéré comme arbitrairement détenu. »
CPP · Art. 105 · Code de procédure pénale
« est trouvé à plus de cent kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat »
CPP · Art. 106 · Code de procédure pénale
« Un mandat d'arrêt peut être décerné contre un inculpé en fuite, ou dont la résidence est inconnue ou qui réside hors du territoire de la République »
CPP · Art. 108 · Code de procédure pénale
« ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant cinq heures et après dix-neuf heures. »
CPP · Art. 110 · Code de procédure pénale
« ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après interrogatoire de l'inculpé et si l'infraction comporte une peine d'emprisonnement correctionnel ou une autre peine plus grave. »
CPP · Art. 111 · Code de procédure pénale
« ne peut dépasser trois mois à compter de l'écrou »
CPP · Art. 103 · Code de procédure pénale
« En aucun cas le billet d'écrou ne peut être renouvelé plus d'une fois. »
CPP · Art. 336 · Code de procédure pénale
« Nul agent de l'administration pénitentiaire ne peut, à peine d'être poursuivi ou puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne »
CPP · Art. 558 · Code de procédure pénale
Autres guides : Procédure pénale
- Porter plainteDénoncer une infraction à la police judiciaire ou au procureur
- Plainte avec constitution de partie civileSaisir le juge d'instruction pour un crime ou un délit
- Citer directement l'auteur d'un délitSaisir vous-même le tribunal par exploit d'huissier
- Audition par la police ou le juge : vos droitsDroit à un défenseur, droit de se taire devant le juge, procès-verbal
- Garde à vue : durée et droitsCombien de temps la police peut vous retenir, et ce qui doit être noté
- Perquisition, saisie et restitution d'objetsVos droits lors d'une perquisition chez vous et pour récupérer un objet saisi