Durée maximale de la garde à vue
Estimez la durée maximale de la garde à vue selon la situation et la distance d'arrestation.
Faire le calcul dans l'application ZOU
Vous entrez vos chiffres, le résultat s'affiche tout de suite.
Ce qu'il faut renseigner
- Situation : Cas général (48 heures) ; Magistrat du ministère public absent de sa résidence (3 jours) ; Arrestation hors de la résidence habituelle de l'officier de police judiciaire (48 heures + 1 jour par 25 km, maximum 12 jours)
- Distance en kilomètres (uniquement pour une arrestation hors de la résidence habituelle)
Comment le calcul est fait
- Cas général : 48 heures (Art. 136). Magistrat absent de sa résidence : 3 jours (Art. 136). Arrestation hors de la résidence habituelle de l'officier : 48 heures + 1 jour par 25 kilomètres (nombre de tranches complètes de 25 km, interprétation à valider), plafonné à 12 jours entre l'appréhension et la présentation au magistrat (Art. 137). Pour une patrouille ou une opération prévue à l'avance, la distance se mesure sur l'itinéraire effectivement parcouru (Art. 138). (Art. 136 ; Art. 137 ; Art. 138)
Exemple. Arrestation à 100 km : 100 ÷ 25 = 4 jours de plus, soit 48 heures + 4 jours = 6 jours au maximum. À 400 km : 48 heures + 16 jours dépasse le plafond, donc 12 jours au maximum.
Le résultat est indicatif et fondé sur les textes cités. Votre convention collective, votre contrat ou votre situation particulière peuvent changer la réponse : en cas d'enjeu important, faites-la vérifier.
Guides liés : Procédure pénale
- Porter plainteDénoncer une infraction à la police judiciaire ou au procureur
- Plainte avec constitution de partie civileSaisir le juge d'instruction pour un crime ou un délit
- Citer directement l'auteur d'un délitSaisir vous-même le tribunal par exploit d'huissier
- Audition par la police ou le juge : vos droitsDroit à un défenseur, droit de se taire devant le juge, procès-verbal
- Garde à vue : durée et droitsCombien de temps la police peut vous retenir, et ce qui doit être noté