Délai pour faire appel, opposition ou recours

• Calcul en 1 minute
• Procédure pénale
• Art. 466 ; Art. 468 ; Art. 469 ; Art. 399 ; Art. 375 ; Art. 322 ; Art. 239 ; Art. 292

Calculez la date limite d'un recours courant en procédure pénale à partir de la date de départ.

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Ce qu'il faut renseigner

• Type de recours : Appel d'un jugement rendu au siège de la juridiction (10 jours) ; Appel d'un jugement rendu en audience foraine (20 jours) ; Appel incident après l'appel d'une autre partie (5 jours supplémentaires) ; Appel d'un jugement du tribunal sur la liberté provisoire (3 jours) ; Opposition à un jugement par défaut signifié à personne, résidant à Madagascar (10 jours) ; Opposition à un jugement par défaut signifié à personne, résidant à l'étranger (1 mois) ; Opposition d'un témoin condamné (10 jours) ; Appel de l'inculpé ou de la partie civile contre une ordonnance du juge d'instruction (3 jours) ; Opposition de l'inculpé à l'ordre ou à l'ordonnance de renvoi en cour criminelle (3 jours) ; Requête précisant les moyens de l'opposition au renvoi en cour criminelle (7 jours)
• Date de départ du délai (prononcé, signification, notification ou opposition selon le cas)

Comment le calcul est fait

• Date limite = date de départ + délai. Délais et points de départ : appel d'un jugement au siège 10 jours, audience foraine 20 jours, du prononcé pour un jugement contradictoire ou de la signification pour un jugement réputé contradictoire ou par défaut (Art. 466) ; appel incident 5 jours après l'appel d'une autre partie (Art. 468) ; appel d'un jugement du tribunal sur la liberté provisoire 3 jours (Art. 469) ; opposition à un jugement par défaut 10 jours de la signification à personne (1 mois à l'étranger) (Art. 399) ; opposition du témoin condamné 10 jours de la signification (Art. 375) ; appel contre une ordonnance du juge d'instruction 3 jours de la notification (Art. 322) ; opposition au renvoi en cour criminelle 3 jours de la notification (Art. 239, 292) ; requête de moyens 7 jours de l'opposition (Art. 239). Le texte ne précise pas s'il s'agit de jours francs ni la règle du jour férié : résultat indicatif. (Art. 466 ; Art. 468 ; Art. 469 ; Art. 399 ; Art. 375 ; Art. 322 ; Art. 239 ; Art. 292)

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