Requête en restitution d'un objet saisi
Demande écrite au juge d'instruction pour récupérer un objet placé sous main de justice.
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Le texte du modèle
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À l'attention de Monsieur ou Madame le juge d'instruction près le tribunal de première instance de [Tribunal de première instance de].
Objet : requête en restitution d'un objet placé sous la main de la justice (article 261 du Code de procédure pénale).
Je soussigné(e) [Nom et prénoms du demandeur], domicilié(e) à [Domicile], dans l'affaire [Référence de l'affaire], prétends avoir droit sur l'objet suivant : [Objet ou valeur dont la restitution est demandée].
Droit que j'invoque : [Droit invoqué sur cet objet].
Je demande la restitution de cet objet.
Fait le [Date]. Signature :
Ce qu'il faut renseigner
- Tribunal de première instance de
- Nom et prénoms du demandeur
- Domicile
- Référence de l'affaire
- Objet ou valeur dont la restitution est demandée
- Droit invoqué sur cet objet
- Date
Base légale
Art. 261
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