Lettre demandant que les débats aient lieu en votre absence
Lettre adressée au président du tribunal par le prévenu qui demande à être jugé en son absence, son défenseur étant entendu.
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Le texte du modèle
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations.
À l'attention de Monsieur ou Madame le président du [Tribunal saisi].
Objet : demande que les débats aient lieu en mon absence (article 369 du Code de procédure pénale).
Je soussigné(e) [Nom et prénoms du prévenu], prévenu(e) dans l'affaire [Référence de l'affaire], appelée à l'audience du [Date de l'audience], demande que les débats aient lieu en mon absence et que mon défenseur, [Nom de votre défenseur], soit entendu.
Fait le [Date]. Signature :
Ce qu'il faut renseigner
- Tribunal saisi
- Nom et prénoms du prévenu
- Date de l'audience
- Référence de l'affaire
- Nom de votre défenseur
- Date
Base légale
Art. 369 ; Art. 370
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