Demande de reconnaissance de droit de propriété (guichet foncier)
Demande individuelle déposée au guichet foncier de la commune pour un terrain non titré.
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Le texte du modèle
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations.
Au Guichet Foncier de la commune de [Collectivité décentralisée de base].
Objet : demande de reconnaissance de droit de propriété foncière privée non titrée.
Je soussigné(e), dont l'état civil est le suivant : [État civil du demandeur], demande la reconnaissance de mon droit de propriété sur la parcelle située à [Éléments de situation de la parcelle].
J'occupe cette parcelle de la manière suivante : [Mode et durée d'occupation du terrain].
J'ai acquitté les droits et redevances prévus, selon la quittance référencée : [Référence de la quittance de versement des droits].
Je joins un extrait du Plan Local d'Occupation Foncière ou un plan croquis permettant de localiser la parcelle.
Fait à [Lieu], le [Date]. Signature :
Ce qu'il faut renseigner
- Collectivité décentralisée de base (commune) du guichet foncier
- État civil du demandeur
- Référence de la quittance de versement des droits
- Éléments de situation de la parcelle (lieu, limites)
- Mode et durée d'occupation du terrain
- Lieu
- Date
Base légale
Art. 11 et 12, décret 2007-1109
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