Date limite pour faire inscrire un acte ou une succession
Calcule la date limite d'inscription : six mois après l'acte ou après le décès.
Faire le calcul dans l'application ZOU
Vous entrez vos chiffres, le résultat s'affiche tout de suite.
Ce qu'il faut renseigner
- Point de départ : Date de l'acte constatant le droit ; Date du décès de l'auteur (mutation après décès)
- Date de l'acte ou du décès
Comment le calcul est fait
- date limite = date saisie + 6 mois. Après cette date, la pénalité de 10 % par mois de retard s'applique. (Art. 9, ordonnance 60-146 ; art. 26, décret 60-529)
Exemple. Acte signé le 10 mars : date limite d'inscription le 10 septembre de la même année.
Le résultat est indicatif et fondé sur les textes cités. Votre convention collective, votre contrat ou votre situation particulière peuvent changer la réponse : en cas d'enjeu important, faites-la vérifier.
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