Vérifier la situation juridique d'un terrain titré
Le conservateur délivre à tout requérant, à ses frais, un certificat de conformité du duplicata, une copie conforme du titre ou de mentions précises, ou un certificat attestant qu'aucune inscription n'existe. Le certificat ne dispense pas de se faire présenter le duplicata du titre avant de contracter.
Pour qui : Acheteur, créancier, héritier ou toute personne qui veut connaître les inscriptions portées sur un immeuble immatriculé.
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Dans l'application : rappels, ajout à l'agenda, documents et calculs.
Les étapes
- Rédiger une réquisition écrite, datée et signéeSi le requérant ne sait pas écrire ou signer, le conservateur remplit la réquisition et la signe, et le requérant appose ses empreintes digitales. La réquisition est reproduite en tête des états ou certificats. (Art. 76, décret 60-529)
- Préciser le document demandéLe conservateur délivre au choix : un certificat de conformité du duplicata avec le titre, une copie conforme du titre ou des seules mentions désignées, ou un certificat attestant qu'il n'existe aucune inscription. (Art. 73, décret 60-529)
- Prévoir le délai de délivranceLe délai de délivrance des copies de titres ou d'actes, ou des certificats de non-inscription, est d'au moins cinq jours à compter de la demande. (Art. 67, décret 60-529)
- Se faire présenter le duplicata avant de contracterLe certificat délivré ne dispense pas celui qui contracte avec un propriétaire inscrit de se faire présenter le duplicata du titre et de s'y reporter. (Art. 73, décret 60-529)
- Demander à consulter les livres fonciersPour faciliter la rédaction de la réquisition, communication des livres fonciers désignés peut être donnée si le conservateur l'estime utile, toujours en sa présence ou en celle d'un de ses agents. (Art. 73, décret 60-529)
- Demander, si besoin, les autres biens d'un même propriétaireÀ titre de simple renseignement n'engageant pas sa responsabilité, le conservateur indique les noms, numéros de titres et la situation sommaire des immeubles appartenant à un propriétaire désigné. (Art. 75, décret 60-529)
Délais à retenir
- Délai minimal de délivrance des copies et certificats de non-inscription : 5 jours, à compter de de la demande (Art. 67, décret 60-529)
- Validité exigée du certificat de situation juridique dans la procédure de prescription acquisitive : 3 mois, à compter de délivrance par la conservation foncière (moins de trois mois) (Art. 8 et 21, décret 2026-411)
Documents utiles
- Une réquisition écrite, datée et signée (Art. 76, décret 60-529)
Points d'attention
- Hypothèque à inscription différée. Si l'immeuble est grevé d'une hypothèque à inscription différée, mention en est faite à la suite de l'état ou du certificat, avec la durée de validité de l'opposition, si la nature du renseignement demandé exige cette révélation. (Art. 74, décret 60-529)
- Biens indivis. Le conservateur n'est plus tenu de calculer ni de certifier les parts lorsqu'elles ne sont pas indiquées expressément dans les mentions des titres. (Art. 73, décret 60-529)
- Le titre fait preuve à l'égard des tiers. Le titre foncier et les inscriptions font preuve à l'égard des tiers que la personne dénommée est réellement investie des droits spécifiés, tant qu'ils n'ont pas été annulés, rayés ou modifiés. (Art. 123, ordonnance 60-146)
- Un seul duplicata. Seul le propriétaire a droit au duplicata du titre ; les autres titulaires de droits réels n'ont droit qu'à des certificats d'inscription nominatifs. (Art. 124, ordonnance 60-146)
- Le conservateur ne peut refuser sans motif. Hors les cas prévus par le décret, le conservateur ne peut refuser ni retarder la délivrance d'un certificat d'inscription aux personnes qui y ont droit. (Art. 67, décret 60-529)
À vérifier avant d'agir
- Les textes de l'ordonnance 60-146 et du décret 60-529 proviennent d'un recueil édité en 2015 : vérifier qu'aucune modification ultérieure n'est intervenue.
- Le texte dit que la délivrance est « à leurs frais » mais ne donne aucun tarif : l'article 130 de l'ordonnance renvoie à un arrêté de tarification qui n'est pas dans le recueil.
- Le décret 2026-411 parle d'un « certificat de situation juridique avec origine et mutations successives ». Cette appellation n'apparaît pas dans le décret 60-529 : vérifier auprès de la conservation foncière à quel document elle correspond.
- Le texte ne désigne pas le bureau compétent : le conservateur de la propriété foncière (ou le chef de la circonscription domaniale et foncière, qui l'est de droit dans son ressort, art. 2 du décret 60-529).
Extraits des textes de loi
« Le conservateur est tenu de délivrer à tous requérants et à leurs frais soit un certificat établissant la conformité du duplicata d’un titre foncier avec le même titre »
Décret 60-529 · Art. 73 · Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance n° 60-146
« Le certificat délivré ne dispense pas celui qui contracte avec un propriétaire inscrit de se faire présenter le duplicata du titre »
Décret 60-529 · Art. 73 · Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance n° 60-146
« Toute réquisition sera écrite, datée et signée. »
Décret 60-529 · Art. 76 · Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance n° 60-146
« Le délai de délivrance des copies de titres ou d’actes, ou des certificats de non inscription, sera au moins de cinq jours de la demande. »
Décret 60-529 · Art. 67 · Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance n° 60-146
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