Pénalité de retard d'inscription au titre foncier
Calcule la pénalité de 10 % par mois de retard sur le frais d'inscription, plafonnée à la totalité du frais.
Faire le calcul dans l'application ZOU
Vous entrez vos chiffres, le résultat s'affiche tout de suite.
Ce qu'il faut renseigner
- Montant du frais d'inscription de la conservation foncière (en Ariary)
- Nombre de mois de retard après les six mois suivant la date de l'acte
Comment le calcul est fait
- pénalité = frais × 10 % × mois ; la pénalité ne peut pas dépasser le montant total du frais. Hypothèse : le texte ne dit pas si un mois commencé compte pour un mois entier, le calcul retient les mois entiers saisis. (Art. 26, décret 60-529)
Exemple. purement illustratif : frais de 1 000, retard de 3 mois, pénalité = 1 000 × 10 % × 3 = 300. Avec 12 mois de retard, la pénalité est plafonnée à 1 000.
Le résultat est indicatif et fondé sur les textes cités. Votre convention collective, votre contrat ou votre situation particulière peuvent changer la réponse : en cas d'enjeu important, faites-la vérifier.
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