Dernier jour pour s'opposer à une immatriculation
Calcule la fin du délai d'opposition à partir de la clôture du bornage ou de l'avis rectificatif.
Faire le calcul dans l'application ZOU
Vous entrez vos chiffres, le résultat s'affiche tout de suite.
Ce qu'il faut renseigner
- Point de départ du délai : Clôture du procès-verbal de bornage sur les lieux (délai de 6 mois) ; Insertion au Journal officiel de l'avis rectificatif (délai de 2 mois)
- Date de clôture du bornage ou de l'insertion de l'avis
Comment le calcul est fait
- fin du délai nominal = date saisie + 6 mois (bornage) ou + 2 mois (avis rectificatif). Les délais étant francs et jamais augmentés des délais de distance, le jour de départ et le jour d'échéance ne comptent pas : dernier jour utile = fin du délai nominal + 1 jour. Calcul indicatif à confirmer auprès du conservateur. (Art. 100 et 117, ordonnance 60-146)
Exemple. Bornage clos le 5 janvier : délai nominal jusqu'au 5 juillet, dernier jour utile le 6 juillet.
Le résultat est indicatif et fondé sur les textes cités. Votre convention collective, votre contrat ou votre situation particulière peuvent changer la réponse : en cas d'enjeu important, faites-la vérifier.
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