Délais pour exercer le droit de préemption
Calcule la date limite de notification à l'acquéreur et la date de prescription du droit.
Faire le calcul dans l'application ZOU
Vous entrez vos chiffres, le résultat s'affiche tout de suite.
Ce qu'il faut renseigner
- Date de la vente
- Date à laquelle vous avez eu connaissance de la vente
Comment le calcul est fait
- notification : date de connaissance + 8 jours (huitaine), augmentée des délais de distance, sans pouvoir dépasser deux mois. Prescription du droit : date de la vente + 6 mois. Le calcul n'ajoute pas les délais de distance, dont la durée n'est pas donnée dans les textes lus. (Art. 17 et 19, ordonnance 60-146)
Exemple. Vente le 1er mars, connaissance le 10 mars : notification avant le 18 mars (hors délais de distance), droit prescrit le 1er septembre.
Le résultat est indicatif et fondé sur les textes cités. Votre convention collective, votre contrat ou votre situation particulière peuvent changer la réponse : en cas d'enjeu important, faites-la vérifier.
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