Notification d'exercice du droit de préemption à l'acquéreur
Notification à l'acquéreur avec offres réelles de remboursement. Les offres doivent être réellement faites.
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Le texte du modèle
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations.
À [Nom de l'acquéreur], acquéreur.
Objet : notification d'exercice du droit de préemption sur [Immeuble ou portion vendue], vendu le [Date de la vente].
Je soussigné(e) [Nom et prénoms du préempteur], en ma qualité de [Qualité : copropriétaire indivis, cohéritier, copropriétaire divis, superficiaire ou propriétaire du sol], vous notifie mon intention d'exercer le droit de préemption prévu par l'article 14 de l'ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960, pour acquérir la portion vendue en vous substituant dans le contrat.
J'ai eu connaissance de la vente le [Date à laquelle vous avez eu connaissance de la vente].
Je vous fais offres réelles de vous rembourser votre prix d'acquisition ([Prix d'acquisition à rembourser]), le prix des améliorations ([Prix des améliorations à rembourser]) et tous les loyaux coûts accessoires ([Loyaux coûts accessoires à rembourser]).
Fait à [Lieu], le [Date de la notification]. Signature :
Ce qu'il faut renseigner
- Nom de l'acquéreur
- Nom et prénoms du préempteur
- Qualité : copropriétaire indivis, cohéritier, copropriétaire divis, superficiaire ou propriétaire du sol
- Immeuble ou portion vendue
- Date de la vente
- Date à laquelle vous avez eu connaissance de la vente
- Prix d'acquisition à rembourser
- Prix des améliorations à rembourser
- Loyaux coûts accessoires à rembourser
- Lieu
- Date de la notification
Base légale
Art. 14 et 17, ordonnance 60-146
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