Réquisition d'inscription d'un droit sur un titre foncier
Demande écrite d'inscription d'un acte (vente, don, hypothèque, partage) adressée au conservateur.
Remplir ce modèle dans l'application ZOU
Vous renseignez vos informations, la lettre se complète et peut s'imprimer.
Le texte du modèle
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations.
À Monsieur le Conservateur de la propriété foncière de [Conservation de la propriété foncière].
Je soussigné(e) [Nom et prénoms du requérant] requiers l'inscription sur le titre foncier [Numéro et nom du titre foncier] de l'acte suivant : [Nature de l'acte à inscrire], en date du [Date de l'acte], passé entre [Parties à l'acte].
Je joins à la présente l'acte écrit, le duplicata du titre foncier et, le cas échéant, les pièces exigées pour l'inscription.
Je suis informé(e) que les frais d'inscription sont à ma charge et que le conservateur peut me demander de préciser par une réquisition spéciale datée et signée la nature, l'objet, le fondement, l'étendue et la valeur du droit à inscrire.
Fait à [Lieu], le [Date de la réquisition]. Signature :
Ce qu'il faut renseigner
- Conservation de la propriété foncière
- Nom et prénoms du requérant
- Numéro et nom du titre foncier
- Nature de l'acte à inscrire (vente, don, hypothèque, partage...)
- Date de l'acte
- Parties à l'acte
- Lieu
- Date de la réquisition
Base légale
Art. 48, 57 et 66, décret 60-529
Guides liés : Terrain
- Faire immatriculer mon terrainObtenir un titre foncier par la procédure d'immatriculation individuelle
- Faire opposition à l'immatriculation d'un terrain voisinDéclarer une opposition ou une demande d'inscription dans le délai légal
- Vérifier la situation juridique d'un terrain titréObtenir une copie du titre, un certificat ou un état des inscriptions
- Faire inscrire une vente ou un don sur le titre foncierRendre une vente, un don ou un échange opposable aux tiers par l'inscription