Opposition à une contrainte
Lettre recommandée au greffe du tribunal du travail, dans les 15 jours.
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Le texte du modèle
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Objet : opposition à contrainte
Madame, Monsieur le Greffier du tribunal du travail,
Par lettre recommandée, [Nom du débiteur], [Adresse], forme opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le [Date de signification de la contrainte] à la requête de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, en application de l'article 123 du Code de prévoyance sociale.
Motifs de l'opposition : [Motifs de l'opposition].
Cette opposition constitue la formalité d'introduction de l'action devant le tribunal du travail.
Fait le [Date d'envoi]. Signature.
Ce qu'il faut renseigner
- Nom du débiteur
- Adresse
- Date de signification de la contrainte
- Motifs de l'opposition
- Date d'envoi
Base légale
Art. 123
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- Employeur : s'affilier, déclarer et verser les cotisationsAffiliation, état trimestriel des salaires, retenue et versement des cotisations.
- Cotisations impayées : majoration, contrainte, oppositionMajoration de 10 %, mise en demeure, contrainte et délais pour réagir.
- Prestations familiales : conditions et demandeQui y a droit, pièces à fournir, maintien des droits, recours.
- Allocations familiales : durée, justificatifs, paiementJusqu'à quel âge, quels certificats chaque année, comment elles sont payées.