Prestations familiales : conditions et demande

• 7 min de lecture
• Protection sociale

Le droit aux prestations familiales dépend de la qualité de travailleur, d'une activité salariée suffisante, de liens familiaux avec les enfants, de la résidence et d'une demande visée par l'employeur. Le texte prévoit des cas de maintien du droit et un appel contre les refus.

Pour qui : Travailleurs salariés (et catégories assimilées) ayant des enfants à charge.

Ouvrir ce guide dans l'application ZOU
Dans l'application : rappels, ajout à l'agenda, documents et calculs.

Les étapes

1. Vérifier que vous faites partie des bénéficiairesSont notamment bénéficiaires : les travailleurs du Code du Travail, les marins, les tuteurs légaux, les étudiants de moins de trente ans (sous conditions), les apprentis, les chauffeurs de taxi dont le véhicule ne leur appartient pas, etc. La liste complète est à l'article 129. (Art. 128 et 129)
2. Vérifier les exclusionsNe bénéficient pas des prestations de la Caisse, notamment, les travailleurs et leur conjoint relevant d'un régime particulier de prestations familiales des budgets publics. D'autres catégories (gérants majoritaires de SARL, associés de sociétés en nom collectif, certains travailleurs familiaux) sont exclues du livre II. (Art. 130)
3. Justifier de six mois d'activitéIl faut justifier, par bulletins de salaire ou certificats de travail, d'une activité salariée d'au moins six mois consécutifs. Pour les saisonniers, deux campagnes consécutives de quatre mois suffisent pour les campagnes suivantes. (Art. 131)
4. Atteindre la durée de travail et le salaire minimauxAu moins 20 jours ou 134 heures par mois pour le régime général et les gens de maison (18 jours ou 144 heures pour le régime agricole), appréciés par mois ou sur trois mois consécutifs. La rémunération doit être au moins égale au salaire minimum réglementaire du lieu d'emploi. (Art. 132)
5. Justifier des enfants à chargeOuvrent droit les enfants à la charge et sous la garde effective de l'allocataire : enfants dont la filiation est constatée à l'état civil, enfants adoptés, orphelins à qui l'allocataire doit des aliments, enfants sous tutelle légale. (Art. 134)
6. Déposer la demande à la CaisseLa demande, visée par l'employeur, est déposée dans les bureaux de la Caisse avec les justifications exigées. Le refus de visa par l'employeur est sanctionné des peines de l'article 472 du Code pénal. (Art. 136)
7. Savoir quand le droit est maintenuLe droit est maintenu notamment pendant les congés réguliers, les accidents du travail, la maladie (dans la limite de six mois), le repos pour accouchement, les six premiers mois de chômage non volontaire (avec attestation), et la réduction temporaire du travail (six mois par an au plus). (Art. 133)
8. Contester un refusAppel des décisions du Directeur de la Caisse peut être porté devant le Comité du Conseil d'Administration. Le Directeur peut reconnaître le droit si le demandeur justifie d'une impossibilité de respecter les prescriptions. (Art. 138)

Délais à retenir

• Réclamer une somme non reçue à l'échéance : 1 ans, à compter de la date de l'échéance (Art. 140)

Documents utiles

• Bulletins de salaire ou certificats de travail justifiant six mois consécutifs d'activité (Art. 131)
• Demande déposée à la Caisse, visée par l'employeur, avec les justifications exigées (Art. 136)
• Pièces d'état civil nécessaires à la justification des droits (Art. 137)

Points d'attention

• Pièces gratuites. Les pièces d'état civil, demandes, certificats et recours sont dispensés d'enregistrement et de timbre. (Art. 137)
• Prestations protégées. Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf pour les dettes alimentaires du Code civil. (Art. 139)
• Résidence. Le droit suppose que l'allocataire et ses enfants résident à Madagascar ; des exceptions existent pour les enfants résidant temporairement dans certains pays. (Art. 135)
• Motifs de refus. Le Directeur peut refuser, par décision motivée, si la protection sanitaire de la mère et de l'enfant n'est pas respectée, si les prestations sont détournées de leur but, ou si l'enfant manque la classe sans motif légitime au moins cinq jours par mois. (Art. 138)

Autres guides : Protection sociale

• Employeur : s'affilier, déclarer et verser les cotisationsAffiliation, état trimestriel des salaires, retenue et versement des cotisations.
• Cotisations impayées : majoration, contrainte, oppositionMajoration de 10 %, mise en demeure, contrainte et délais pour réagir.
• Allocations familiales : durée, justificatifs, paiementJusqu'à quel âge, quels certificats chaque année, comment elles sont payées.
• Maternité : allocation prénatale et de maternitéCarnet de maternité, examens médicaux, certificats et réduction de moitié.
• Congé de maternité : demi-salaire et frais d'accouchementDurée, calcul de l'indemnité journalière et remboursement des frais.
• Accident du travail : déclarer et ne pas perdre ses droitsDélai de 48 heures, certificats médicaux, carte d'accident, prescription de 2 ans.