Congé de maternité : demi-salaire et frais d'accouchement

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• Protection sociale

Pendant l'arrêt pour couches, la salariée reçoit une indemnité égale à la moitié de son salaire journalier, jusqu'à huit semaines avant et six semaines après l'accouchement. Les frais d'accouchement sont remboursés sur facture, dans les limites des tarifs des formations sanitaires administratives.

Pour qui : Femmes salariées remplissant les conditions du livre II, et leurs employeurs.

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Les étapes

1. Vérifier les conditionsLa salariée doit remplir les conditions du titre II du livre II (qualité de travailleur, activité suffisante, résidence, demande). (Art. 157)
2. Connaître la durée de l'indemnitéL'indemnité est payée dans la limite de huit semaines avant et de six semaines après l'accouchement. Elle peut être maintenue trois semaines de plus en cas de maladie dûment constatée résultant de la grossesse ou des couches. (Art. 157)
3. Calculer l'indemnitéElle égale la moitié du salaire journalier effectivement perçu lors de la dernière paye, y compris les indemnités inhérentes à la nature du travail. Elle est multipliée par le nombre de jours, ouvrables ou non, de la suspension du travail. (Art. 158)
4. Comprendre les trois versementsPremière fraction : jusqu'à quinze jours après la date prévue de l'accouchement. Deuxième fraction : sur certificat de l'employeur attestant la reprise du travail. Troisième : en cas de prolongation, sur certificat médical et attestation de reprise ou de non-reprise. (Art. 159)
5. Demander le remboursement des frais d'accouchementLa salariée a droit au remboursement, sur justification, des frais d'accouchement réellement supportés et, le cas échéant, des soins médicaux liés à la maladie résultant de la grossesse ou des couches, dans les limites des tarifs des formations sanitaires administratives. (Art. 161)
6. Joindre la factureLa demande est appuyée de la facture de l'organisme hospitalier où a lieu l'accouchement, ou du médecin ou de la sage-femme libre qui l'a pratiqué. (Art. 161)

Délais à retenir

• Fin de la première fraction de l'indemnité : 15 jours, à compter de la date prévue pour l'accouchement (Art. 159)

Documents utiles

• Facture de l'organisme hospitalier, du médecin ou de la sage-femme libre (Art. 161)
• Certificat de l'employeur attestant la reprise du travail, pour le deuxième versement (Art. 159)
• Certificat médical et attestation de reprise ou de non-reprise du travail, en cas de prolongation (Art. 159)

Points d'attention

• Employeur qui maintient le salaire. L'employeur qui maintient tout ou partie du salaire pendant le repos légal est subrogé dans les droits de la salariée à l'indemnité, s'il est en règle avec la Caisse et si la partie versée est au moins égale à l'indemnité due. (Art. 160)
• Grossesse interrompue. En cas de grossesse interrompue avant terme, les frais médicaux sont remboursés si l'allocataire a déjà déposé le premier certificat médical exigé pour l'allocation prénatale. (Art. 162)

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