Allocations familiales : durée, justificatifs, paiement
L'allocation familiale est versée pour chaque enfant vivant jusqu'à quatorze ans révolus, avec des prolongations (apprentissage, études, infirmité). Son maintien exige des justificatifs annuels. Elle est payée à la mère de famille, parfois via l'employeur.
Pour qui : Allocataires qui perçoivent ou vont demander les allocations familiales pour leurs enfants.
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Les étapes
- Connaître la durée du droitL'allocation est due pour chaque enfant vivant, du premier jour du mois suivant la naissance jusqu'à quatorze ans révolus. Elle va jusqu'à dix-huit ans avec un contrat d'apprentissage régulier, et jusqu'à vingt et un ans en cas d'études ou d'infirmité ou maladie incurable empêchant tout travail salarié. (Art. 149)
- Déposer une demande complèteL'allocation est due à compter du mois au cours duquel la demande complète a été déposée à la Caisse. Elle reste acquise pour le mois du décès de l'enfant. (Art. 152)
- Fournir les justificatifs chaque annéeAvant six ans : certificat médical, ou certificat de vie à défaut de formation sanitaire dans la commune. De six à quatorze ans : certificat de scolarité (ou certificat de vie si l'école est matériellement inaccessible). Au-delà de quatorze ans : contrat d'apprentissage ou certificat annuel de scolarité. (Art. 153)
- Pour un enfant malade ou infirmeIl faut un certificat médical ou un certificat de vie établi chaque année. Pour la limite de vingt et un ans, le certificat médical est exigible chaque année. (Art. 153 et 149)
- Savoir comment l'allocation est payéeElle est payée à la fin de chaque mois à la mère de famille. La Caisse peut aussi la verser aux travailleurs via l'employeur, sur bordereau, contre émargement, si le travailleur a accompli le temps de travail minimum du mois. (Art. 154)
- Cas particuliers de maintien et de paiementL'allocation est maintenue jusqu'à six mois en cas d'interruption d'études ou d'apprentissage pour maladie ou accident constaté par un médecin agréé. Exceptionnellement, elle peut être payée à la personne qui a la charge et la garde effective de l'enfant. (Art. 150 et 156)
Délais à retenir
- Âge limite normal du droit : 14 ans, à compter de la naissance de l'enfant (Art. 149)
- Âge limite avec contrat d'apprentissage régulier : 18 ans, à compter de la naissance de l'enfant (Art. 149)
- Âge limite en cas d'études, d'infirmité ou de maladie incurable : 21 ans, à compter de la naissance de l'enfant (Art. 149)
- Retour du bordereau par l'employeur à la Caisse : 10 jours, à compter de la réception du bordereau par l'employeur (Art. 154)
Documents utiles
- Certificat médical annuel, ou certificat de vie, pour l'enfant de moins de six ans (Art. 153)
- Certificat de scolarité annuel pour l'enfant de six à quatorze ans (Art. 153)
- Contrat d'apprentissage ou certificat annuel de scolarité au-delà de quatorze ans (Art. 153)
- Certificat médical annuel pour l'enfant atteint d'une maladie incurable ou d'une infirmité (Art. 153, 149)
Points d'attention
- Employeur défaillant. La Caisse peut réclamer le montant des allocations à l'employeur qui n'a pas retourné le bordereau dans les délais ou ne justifie pas des paiements, et suspendre l'envoi des bordereaux. (Art. 155)
- Bourses et salaire d'apprenti. Une bourse ou un salaire d'apprenti ne fait pas obstacle à l'allocation, sauf si la bourse couvre les frais normaux d'études et d'entretien, ou si le salaire de l'apprenti atteint au moins la moitié du salaire minimum interprofessionnel garanti. (Art. 151)
- Études incompatibles avec un emploi. La poursuite des études suppose une fréquentation régulière et est incompatible avec toute activité salariée. (Art. 153)
À vérifier avant d'agir
- Point de départ du droit : l'article 149 dit « premier jour du mois suivant la naissance », l'article 152 dit « mois du dépôt de la demande complète ». Dire à l'utilisateur de déposer sa demande sans attendre.
- Le montant mensuel de l'allocation n'est pas dans le texte (fixé par arrêté, Art. 45).
- Texte ancien : âges et conditions ont pu être modifiés.
Extraits des textes de loi
« pour chaque enfant vivant, depuis le premier jour du mois suivant la naissance jusqu’à l’âge de quatorze ans révolus »
Code de prévoyance sociale · Art. 149 · Code de prévoyance sociale (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, Livres I à IV)
« Dix huit ans, lorsqu’il est justifié d’un contrat d’apprentissage régulier »
Code de prévoyance sociale · Art. 149 · Code de prévoyance sociale (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, Livres I à IV)
« L’allocation familiale est due à compter du mois au cours duquel la demande complète a été déposée à la Caisse. »
Code de prévoyance sociale · Art. 152 · Code de prévoyance sociale (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, Livres I à IV)
« Pour l’enfant n’ayant pas atteint l’âge de six ans, à la présentation annuelle d’un certificat médical, ou d’un certificat de vie »
Code de prévoyance sociale · Art. 153 · Code de prévoyance sociale (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, Livres I à IV)
« L’allocation familiale est payée, à la fin de chaque mois, à la mère de famille. »
Code de prévoyance sociale · Art. 154 · Code de prévoyance sociale (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, Livres I à IV)
« Les bordereaux d’allocations familiales sont retournés dans les dix jours de leur réception par l’employeur à la Caisse »
Code de prévoyance sociale · Art. 154 · Code de prévoyance sociale (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, Livres I à IV)
« Exceptionnellement, l’allocation peut être payée, sur justification, à la personne ayant la charge et la garde effective de l’enfant. »
Code de prévoyance sociale · Art. 156 · Code de prévoyance sociale (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, Livres I à IV)
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