Employeur : s'affilier, déclarer et verser les cotisations

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• Protection sociale

L'employeur doit s'affilier à la Caisse, déclarer chaque trimestre les salariés et les salaires, puis verser sa part et celle des salariés, retenue sur leurs salaires. Le texte précise ce qui entre dans la rémunération soumise à cotisation, ainsi qu'un plancher et un plafond.

Pour qui : Tout employeur qui occupe à Madagascar un ou plusieurs travailleurs salariés.

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Les étapes

1. S'affilier à la Caisse NationaleL'employeur s'affilie dans les quinze jours qui suivent l'ouverture ou l'acquisition de l'entreprise, ou l'embauche d'un premier travailleur salarié. Le texte prévoit des sanctions judiciaires en cas de manquement. (Art. 1)
2. Aviser la Caisse de chaque embauche ou départIl faut aviser immédiatement la Caisse de tout embauchage ou débauchage de travailleurs allocataires. (Art. 1)
3. Déposer l'état nominatif du trimestreAu cours du premier mois de chaque trimestre civil, l'employeur adresse un état nominatif des travailleurs employés le trimestre précédent. Il indique les périodes d'emploi, les salaires versés et les informations nécessaires à l'immatriculation des travailleurs. La déclaration se fait sur l'imprimé délivré par la Caisse. (Art. 1 et 38)
4. Déterminer la rémunération soumise à cotisationComptent toutes les sommes dues au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail : salaires, heures supplémentaires, avantages en nature, primes et gratifications. Les indemnités de charges de famille et les remboursements de frais professionnels sont exclus. (Art. 36)
5. Appliquer le plancher, le plafond et le prorataLa base ne peut être inférieure aux salaires minima réglementaires. Les rémunérations dépassant huit fois le Salaire Minimum d'Embauche de la catégorie M1 ne sont retenues que pour ce montant. En cas d'embauche ou de départ en cours de trimestre, le calcul se fait au prorata de la durée d'emploi. (Art. 37)
6. Retenir la part salariale et verser les cotisationsL'employeur retient les cotisations des travailleurs sur leurs salaires. Il verse ses propres cotisations et celles des travailleurs à l'appui de l'état nominatif, au cours du premier mois de chaque trimestre civil. (Art. 1 et 38)
7. Verser aux allocataires les prestations des bordereauxL'employeur doit verser aux allocataires les prestations fixées aux bordereaux de la Caisse. (Art. 1)

Délais à retenir

• Affiliation à la Caisse : 15 jours, à compter de l'ouverture ou l'acquisition de l'entreprise, ou l'embauchage d'un premier travailleur salarié (Art. 1)
• État nominatif et versement des cotisations : 1 mois, à compter de le début de chaque trimestre civil (pour le trimestre précédent) (Art. 1 et 38)

Documents utiles

• Imprimé de déclaration nominative des salaires délivré par la Caisse en fin de trimestre (Art. 38)

Points d'attention

• Cotisations exigibles tout de suite. En cas de cession ou de cessation d'un commerce ou d'une industrie, ou de cessation complète d'emploi de salariés, les cotisations sont immédiatement exigibles. (Art. 39)
• Avantages en nature : valeur minimale. Le logement ne peut être évalué à moins d'un demi-salaire horaire minimum interprofessionnel garanti par jour, la nourriture à moins d'un salaire horaire minimum par repas. (Art. 36)
• Exception pour le travail agricole occasionnel. Les cotisations du régime des prestations familiales ne portent pas sur les salaires des travailleurs non spécialisés employés de façon occasionnelle (non permanente, trois mois par an au plus) dans les plantations agricoles ou les commerces de produits agricoles locaux. (Art. 126)
• Salaires versés hors périodicité. La déclaration mentionne les rémunérations versées en dehors de la périodicité du Code du Travail ; elles s'ajoutent aux rémunérations des douze mois précédents pour apprécier le plafond. (Art. 38)

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