Maternité : allocation prénatale et de maternité
L'allocation prénatale (neuf mensualités d'allocations familiales) est demandée pendant la grossesse avec un examen médical. L'allocation de maternité (douze mensualités par enfant) est versée après la naissance sur certificats médicaux transmis à temps, faute de quoi elle peut être réduite de moitié.
Pour qui : Salariées enceintes, ou salariés dont la conjointe est enceinte, remplissant les conditions du livre II.
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Dans l'application : rappels, ajout à l'agenda, documents et calculs.
Les étapes
- Faire constater la grossesse et se faire examinerL'allocation prénatale est due pour chaque grossesse médicalement constatée. Un médecin doit attester un examen obstétrical et général effectué au cours du troisième ou du quatrième mois de grossesse. (Art. 141 et 142)
- Déposer la demande d'allocation prénataleLa demande se fait sur l'imprimé délivré par la Caisse, avec le visa de l'employeur, la justification de l'emploi effectif à la date de la demande et l'attestation médicale. Pour la conjointe d'un allocataire, le mariage doit être justifié. (Art. 142)
- Recevoir le carnet de maternitéAu reçu de la demande, la Caisse délivre un carnet de maternité au nom de la future mère, avec des feuillets pour les examens médicaux. (Art. 143)
- Faire certifier la naissanceAprès la naissance sous contrôle médical d'un enfant né viable, un médecin ou une sage-femme atteste sur le feuillet n°1 du carnet que l'enfant est né viable. Il faut aussi un extrait d'acte de naissance. (Art. 146)
- Faire la consultation du cinquième au septième mois de l'enfantUn second certificat médical, sur le feuillet n°2, atteste qu'une consultation de la mère et de l'enfant a eu lieu au cours du cinquième, sixième ou septième mois de la vie de l'enfant. (Art. 146)
- Transmettre les certificats dans le moisL'allocation de maternité est payée à la mère à réception du second certificat, si les certificats ont été transmis à la Caisse dans le mois qui suit leur établissement. En cas de décès de la mère, elle est versée à la personne qui a la charge effective de l'enfant. (Art. 147)
Délais à retenir
- Transmission de chaque certificat médical à la Caisse : 1 mois, à compter de l'établissement du certificat (Art. 147)
Documents utiles
- Imprimé de demande délivré par la Caisse, visé par l'employeur (Art. 142)
- Justification de l'emploi effectif à la date de la demande (Art. 142, 131, 132)
- Attestation médicale d'un examen obstétrical et général au 3e ou 4e mois de grossesse (Art. 142)
- Justification du mariage, pour la conjointe d'un allocataire (Art. 142)
- Certificat du médecin ou de la sage-femme sur le feuillet n°1 du carnet de maternité (Art. 146)
- Extrait d'acte de naissance de l'enfant (Art. 146)
- Second certificat médical sur le feuillet n°2 du carnet de maternité (Art. 146)
Points d'attention
- Montants. L'allocation prénatale vaut neuf mensualités d'allocations familiales ; l'allocation de maternité douze mensualités, due autant de fois qu'il y a d'enfants en cas de naissance multiple. (Art. 141 et 145)
- Réduction de moitié. L'allocation de maternité est réduite de moitié si la naissance n'a pas eu lieu sous contrôle d'un médecin ou d'une sage-femme, si le second examen n'a pas été fait, ou si un certificat arrive à la Caisse après le délai d'un mois. (Art. 148)
- Droit maintenu. Le droit à l'allocation de maternité est maintenu même si les conditions d'emploi ne sont plus remplies, à condition qu'elles l'aient été pour l'allocation prénatale. (Art. 146)
À vérifier avant d'agir
- Le texte saute de l'article 143 à l'article 145 : un article 144 semble manquer.
- L'article 146 est « modifié décret 64-528 » et comporte une numérotation en double (deux points « 1 ») : l'ordre exact des conditions est à confirmer.
- Le montant mensuel des allocations familiales, base du calcul, n'est pas dans le texte.
Extraits des textes de loi
« L’allocation prénatale, d’un montant égal à neuf mensualités d’allocations familiales, est due, à l’occasion de chaque grossesse médicalement constatée »
Code de prévoyance sociale · Art. 141 · Code de prévoyance sociale (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, Livres I à IV)
« L’attestation, par un médecin, d’un examen obstétrical et général effectué au cours du troisième ou du quatrième mois de grossesse. »
Code de prévoyance sociale · Art. 142 · Code de prévoyance sociale (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, Livres I à IV)
« la Caisse délivre un carnet de maternité, établi au nom de la future mère »
Code de prévoyance sociale · Art. 143 · Code de prévoyance sociale (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, Livres I à IV)
« qu’une consultation médicale de la mère et de l’enfant a été effectuée au cours du cinquième ou du sixième ou du septième mois de la vie de l’enfant »
Code de prévoyance sociale · Art. 146 · Code de prévoyance sociale (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, Livres I à IV)
« à condition que les certificats exigés aient été transmis à la caisse dans le mois qui suit leur établissement »
Code de prévoyance sociale · Art. 147 · Code de prévoyance sociale (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, Livres I à IV)
« L’allocation de maternité est réduite de moitié »
Code de prévoyance sociale · Art. 148 · Code de prévoyance sociale (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, Livres I à IV)
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