Accident du travail : déclarer et ne pas perdre ses droits

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• Protection sociale

L'employeur doit assurer les premiers soins et aviser la Caisse dans les quarante-huit heures. La victime ou ses ayants droit peuvent aussi déclarer l'accident pendant un an. Les droits aux prestations se prescrivent par deux ans.

Pour qui : Employeurs et travailleurs victimes d'un accident du travail ou de trajet, et leurs ayants droit.

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Les étapes

1. Vérifier qu'il s'agit d'un accident du travailEst un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, celui survenu par le fait ou à l'occasion du travail, pendant le trajet entre la résidence et le lieu de travail (sans détour ni interruption pour un motif personnel), ou pendant certains voyages à la charge de l'employeur. (Art. 167)
2. Assurer les soins de première urgenceDès l'accident, l'employeur fait assurer les soins de première urgence, avise le médecin de l'entreprise ou le plus proche, et dirige si besoin la victime vers un centre médical ou une formation sanitaire. Ces soins et le salaire de la journée sont à sa charge. (Art. 175)
3. Aviser la Caisse dans les 48 heuresL'employeur avise la Caisse de tout accident survenu à l'un de ses travailleurs dans un délai de quarante-huit heures. Le délai court de l'accident ou, en cas de force majeure, du jour où l'employeur en a eu connaissance. (Art. 176)
4. Remettre la carte d'accident et les imprimésL'employeur délivre à la victime une carte d'accident, sur laquelle l'autorité médicale consigne la nature et le coût des actes médicaux, pharmaceutiques ou hospitaliers, et lui remet les imprimés de certificats médicaux. (Art. 176)
5. Faire établir le certificat médicalTout accident entraînant une incapacité temporaire fait l'objet d'un certificat établi par un médecin, ou à défaut par l'infirmier du service médical de l'entreprise. Il est transmis dans un délai maximum de trois jours au Médecin Conseil de la Caisse (hospitalisation prévisible d'au moins deux semaines) ou à la Délégation provinciale (autres cas). (Art. 177)
6. Demander l'accord préalable pour les soins complémentairesPour les traitements et prestations complémentaires (chirurgie successive, rechutes, réadaptation, prothèses), le médecin traitant demande l'accord préalable de la Caisse. Elle répond dans quinze jours ; passé ce délai, le silence vaut acceptation. (Art. 178)
7. Si l'employeur n'a pas déclaréLa déclaration peut être faite par la victime ou ses ayants droit pendant un délai d'un an à partir de la date de l'accident. (Art. 176)
8. Agir avant la prescriptionLes droits aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation de paiement de l'indemnité journalière. (Art. 255)

Délais à retenir

• Avis à la Caisse par l'employeur (48 heures) : 2 jours, à compter de l'accident, ou en cas de force majeure le jour où l'employeur en a eu connaissance (Art. 176)
• Déclaration par la victime ou ses ayants droit : 1 ans, à compter de la date de l'accident (Art. 176)
• Transmission du certificat médical : 3 jours, à compter de l'établissement du certificat (Art. 177)
• Réponse de la Caisse à une demande d'accord préalable : 15 jours, à compter de la demande du médecin traitant (Art. 178)
• Prescription des droits aux prestations et indemnités : 2 ans, à compter de le jour de l'accident ou la cessation de paiement de l'indemnité journalière (Art. 255)

Documents utiles

• Avis de déclaration d'accident, selon le modèle fixé par la Caisse (Art. 176, 180)
• Carte d'accident délivrée par l'employeur (Art. 176)
• Certificat médical établi par un médecin ou, à défaut, par l'infirmier du service médical de l'entreprise (Art. 177)
• Certificat médical de guérison ou de consolidation (Art. 179)

Points d'attention

• Sanctions contre l'employeur. Les infractions notamment à l'article 176 (déclaration) sont punies d'une amende de 1 000 à 10 000 francs, portée en cas de récidive à 2 500 à 25 000 francs et six à dix jours d'emprisonnement, ou l'une de ces peines. (Art. 257)
• Frais d'actes gratuits. Procès-verbaux, certificats et actes faits en application du livre III sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis. (Art. 256)
• Défaut d'accord préalable. Sans accord préalable, la Caisse peut refuser de payer les honoraires et mémoires des praticiens et des formations sanitaires. (Art. 178)
• Modèles fixés par la Caisse. Les modèles d'avis de déclaration, de carte d'accident et de certificats médicaux sont fixés par la Caisse. (Art. 180)

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