Cotisations impayées : majoration, contrainte, opposition
Le retard ou la dissimulation entraîne une majoration de 10 % des cotisations concernées. Le recouvrement passe par une mise en demeure, puis une contrainte. L'employeur peut demander une remise des majorations ou faire opposition, dans des délais courts.
Pour qui : Employeurs qui ont déclaré ou payé en retard, ou qui reçoivent une mise en demeure de la Caisse.
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Les étapes
- Respecter les déclarations et les paiementsToute personne assujettie qui ne respecte pas la déclaration trimestrielle ou le paiement des cotisations dans les délais encourt des pénalités et d'éventuelles poursuites judiciaires. (Art. 119)
- Connaître la majoration de 10 %Les cotisations sont majorées de 10 % si l'employeur a tenté d'échapper en tout ou partie à ses obligations. La majoration s'applique aussi au retard de déclaration et de versement, et ne porte que sur les cotisations concernées. (Art. 120)
- Lire la mise en demeureLa mise en demeure est faite par lettre recommandée avec avis de réception. Elle comporte la majoration de 10 % et éventuellement une taxation d'office fixant les cotisations dues. (Art. 122)
- Demander une remise des majorationsL'employeur de bonne foi, ou qui invoque la force majeure, peut demander une remise partielle ou totale des majorations. La demande doit être présentée dans les quinze jours de la signification de la mise en demeure et n'arrête pas le recouvrement. (Art. 40)
- Comprendre la contrainteSi la mise en demeure reste sans effet pendant quinze jours, une contrainte peut être délivrée. Elle est rendue exécutoire par le président du tribunal, signifiée au débiteur, et exécutée comme un jugement. (Art. 123)
- Faire opposition à la contrainteL'opposition motivée se fait par inscription au greffe du tribunal du travail ou par lettre recommandée adressée à ce greffe, dans les quinze jours à compter de la signification. Elle interrompt l'exécution. (Art. 123)
- Accueillir les contrôles et justifier l'assietteL'employeur reçoit les inspecteurs et contrôleurs aux heures et lieux d'emploi et répond à leurs demandes. En cas de contestation sur l'assiette des cotisations, c'est à lui de fournir les justifications utiles. (Art. 118)
Délais à retenir
- Demande de remise gracieuse des majorations : 15 jours, à compter de la signification de la mise en demeure (Art. 40)
- Délai avant qu'une contrainte puisse être délivrée : 15 jours, à compter de la mise en demeure restée sans effet (Art. 123)
- Opposition à la contrainte : 15 jours, à compter de la signification de la contrainte (Art. 123)
Points d'attention
- Remboursement des prestations versées. Si des cotisations exigibles ne sont pas payées à temps, la Caisse peut réclamer à l'employeur le remboursement des prestations versées ou dues aux bénéficiaires entre la date d'exigibilité et le règlement complet. (Art. 125)
- Salaires fixés forfaitairement. Si la comptabilité ne permet pas d'établir les salaires payés, ou si les déclarations sont inexactes, la Caisse fixe les salaires de façon forfaitaire selon les taux pratiqués dans la profession au lieu considéré. (Art. 118)
- Poursuites possibles en parallèle. La majoration ne fait pas obstacle aux poursuites ou procédures de recouvrement entreprises en même temps. (Art. 120)
- Obstacle aux contrôles. S'opposer aux visites ou inspections expose aux peines de l'article 138 du Code du Travail, dont le contenu ne figure pas dans ce texte. (Art. 118)
À vérifier avant d'agir
- Les articles 119, 120 et 125 citent l'ordonnance 62-078 avec des dates différentes (29, 30 septembre, 19 septembre 1962) : incohérence de référence dans le texte.
- L'article 123 donne cinq jours au président du tribunal pour rendre la contrainte exécutoire, sans dire à partir de quand : point de départ non précisé.
- L'article 12 précise que la commission permanente examine les demandes de remise de majoration et qu'elle peut déléguer au Directeur dans la limite d'un plafond : le circuit exact de la demande n'est pas détaillé.
- Les peines de l'article 138 du Code du Travail ne figurent pas dans ce texte.
- Texte ancien : procédures et taux de majoration peuvent avoir été modifiés.
Extraits des textes de loi
« les cotisations dues seront automatiquement majorées de 10% dans le cas où ceux qui les doivent auront tenté d’échapper en totalité ou en partie à leurs obligations »
Code de prévoyance sociale · Art. 120 · Code de prévoyance sociale (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, Livres I à IV)
« La mise en demeure d’un débiteur de la Caisse est faite par lettre recommandée avec avis de réception. »
Code de prévoyance sociale · Art. 122 · Code de prévoyance sociale (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, Livres I à IV)
« La demande de remise gracieuse, qui doit être présentée dans les quinze jours de la signification de la mise en demeure, n’interrompt pas les opérations »
Code de prévoyance sociale · Art. 40 · Code de prévoyance sociale (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, Livres I à IV)
« Si cette mise en demeure reste sans effet dans un délai de quinze jours, une contrainte peut être délivrée à l’encontre du débiteur. »
Code de prévoyance sociale · Art. 123 · Code de prévoyance sociale (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, Livres I à IV)
« par inscription au greffe du tribunal du travail ou par lettre recommandée adressée au greffe dudit tribunal, dans les quinze jours à compter de la signification »
Code de prévoyance sociale · Art. 123 · Code de prévoyance sociale (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, Livres I à IV)
« la Caisse est fondée à poursuivre, auprès du débiteur des cotisations, le remboursement de l’ensemble des prestations versées ou dues aux bénéficiaires »
Code de prévoyance sociale · Art. 125 · Code de prévoyance sociale (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, Livres I à IV)
« Dans le cas de contestations sur l’assiette des cotisations, il appartient au débiteur de fournir toutes les justifications utiles. »
Code de prévoyance sociale · Art. 118 · Code de prévoyance sociale (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, Livres I à IV)
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