Réclamer mon solde de tout compte
Si l'employeur ne vous a pas payé ce qui vous est dû après la fin du contrat, cette lettre le met en demeure de le faire.
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Vous renseignez vos informations, la lettre se complète et peut s'imprimer.
Le texte du modèle
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations.
[Votre nom]
[Votre fonction]
[Ville], le [date]
À l'attention de [nom de l'employeur]
Objet : Mise en demeure de payer le solde de tout compte
Madame, Monsieur,
Mon contrat de travail avec [nom de l'employeur], en qualité de [votre fonction], a pris fin le [date de fin du contrat]. À ce jour, je n'ai pas reçu le règlement des sommes qui me sont dues à la cessation de mon contrat.
Je vous mets en demeure de me payer, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de cette lettre, l'ensemble de ces sommes : solde de salaire, indemnité compensatrice de congé non pris et toute indemnité qui m'est due.
À défaut, je me réserve le droit de saisir l'inspection du travail ou la juridiction compétente (articles 262 à 264 du Code du travail). Je rappelle que l'action en paiement des salaires et des indemnités se prescrit par douze mois (article 105).
Je vous demande aussi de me remettre mon certificat de travail, s'il ne m'a pas encore été délivré (article 50).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre nom]
Signature
Ce qu'il faut renseigner
- Votre nom
- Votre fonction
- Nom de l'employeur
- Votre ville
- Date de fin de votre contrat
- Délai accordé pour payer (jours)
- Montant réclamé, si vous le connaissez (Ar)
Base légale
Code du travail, art. 262 à 264 et 105. Gardez une preuve de remise de la lettre.
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