Comprendre mon contrat à durée déterminée (CDD)

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• Travail

Le CDD doit être écrit et réservé à des travaux hors activité normale et permanente. Il dure de 1 mois à 2 ans, se renouvelle deux fois au plus (6 ans au total) et peut devenir un contrat à durée indéterminée. Il ne cesse avant terme que dans des cas limités.

Pour qui : Travailleur ou employeur lié par un contrat à terme fixe ou à événement certain.

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Les étapes

1. Vérifier que le CDD est écritLe CDD est caractérisé par un terme fixé par les parties ou lié à un événement futur certain. Il doit être établi par écrit. (Art. 23)
2. Vérifier le motif du CDDSeuls les travaux hors activités normales et permanentes ou portant sur un ouvrage déterminé peuvent y donner lieu. Sont aussi admis : le complément d'effectif pour un surcroît extraordinaire d'activité et les travaux urgents de sécurité. (Art. 24)
3. Vérifier la duréeUn CDD ne peut pas durer plus de 2 ans ni moins de 1 mois. (Art. 25)
4. Compter les renouvellementsLe contrat peut être renouvelé deux fois, sans dépasser 6 ans au total. Une réembauche au même poste après une interruption d'au plus 3 mois compte comme un renouvellement. (Art. 25)
5. Repérer la transformation en CDILe CDD devient automatiquement à durée indéterminée après deux renouvellements successifs, si ses conditions d'existence ne sont pas remplies, ou si aucune partie ne manifeste sa volonté de cesser la relation à son terme. (Art. 25, 27)
6. Connaître la fin normale du CDDIl cesse de plein droit à l'échéance du terme. La suspension du contrat n'y fait pas obstacle. (Art. 36)
7. Connaître les cas de rupture avant termeUne seule partie ne peut rompre avant terme que dans les cas prévus au contrat, en cas de faute lourde (prévue au règlement intérieur ou appréciée par le juge) ou de force majeure, hors difficultés économiques et mutations technologiques. (Art. 36)
8. Réclamer l'indemnité si la rupture est irrégulièreHors ces exceptions, l'auteur d'une rupture avant terme doit à l'autre partie les salaires et avantages qui auraient dû être perçus jusqu'au terme. (Art. 36)

Délais à retenir

• Durée maximale d'un CDD : 2 ans, à compter de la conclusion du contrat (Art. 25)
• Durée minimale d'un CDD : 1 mois, à compter de la conclusion du contrat (Art. 25)
• Durée totale maximale, renouvellements compris : 6 ans, à compter de le début du contrat initial (Art. 25)
• Interruption comptée comme renouvellement en cas de réembauche au même poste : 3 mois, à compter de la fin du CDD précédent (au plus) (Art. 25)

Points d'attention

• Contradiction apparente sur les renouvellements. Le texte autorise deux renouvellements mais prévoit aussi la transformation en CDI après deux renouvellements successifs : faites vérifier votre situation. (Art. 25)
• Journaliers. Le contrat des journaliers occupés au même poste de façon intermittente pendant 6 mois successifs, avec en moyenne 20 jours de travail par mois, est à durée indéterminée. (Art. 27)
• Règles d'application. Les modalités d'exécution du CDD, les activités concernées et la priorité d'embauche en CDI sont renvoyées à un texte réglementaire. (Art. 26)

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