Mon employeur change mon poste ou mon salaire
L'employeur ne peut pas imposer une modification défavorable de la classification, de la rémunération ou du poste. Si le travailleur prend acte par écrit de la rupture, celle-ci est imputable à l'employeur. Pour motif économique, une procédure écrite avec réponse sous 15 jours s'applique.
Pour qui : Travailleur dont l'employeur modifie le poste, la classification ou la rémunération, et employeur qui envisage ce changement.
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Les étapes
- Identifier les clauses protégéesLa classification professionnelle, la rémunération et le poste occupé ne peuvent pas faire l'objet d'une modification unilatérale moins favorable au travailleur. (Art. 29)
- Prendre acte par écrit si l'employeur impose le changementLa rupture occasionnée par la modification unilatérale moins favorable est imputable à l'employeur dès lors que l'autre partie lui a fait savoir par écrit qu'elle a pris acte de la rupture. (Art. 29)
- Motif économique : recevoir la notification écriteLes difficultés économiques et la mutation technologique justifient des modifications. Elles sont notifiées par écrit au travailleur concerné à la diligence de l'employeur. (Art. 47)
- Répondre par écrit dans les 15 joursLe travailleur émet son avis par écrit dans les 15 jours de la réception de la lettre. Passé ce délai, son silence vaut acceptation des changements, comme s'il les avait acceptés à temps. (Art. 47)
- En cas de refusLa rupture est imputable à l'employeur et le travailleur bénéficie des droits accordés aux travailleurs licenciés pour motif économique. (Art. 47)
- Réclamer la rémunération du poste supérieurLe travailleur qui accède à un poste de niveau professionnel supérieur perçoit la rémunération correspondant à ses nouvelles fonctions. (Art. 90)
Délais à retenir
- Réponse écrite du travailleur à la notification pour motif économique : 15 jours, à compter de la date de réception de la lettre de notification (Art. 47)
Points d'attention
- Notification de la rupture. Celui qui rompt le contrat notifie sa décision par écrit avec ses motifs. La date de réception fixe le point de départ du préavis. (Art. 41)
- Indemnité de licenciement économique. Les droits des travailleurs licenciés pour motif économique incluent l'indemnité de l'Art. 48 (traitée dans un autre guide). (Art. 48)
À vérifier avant d'agir
- Le Code ne détaille pas la forme de la prise d'acte ni les sommes dues à la suite d'une rupture imputable à l'employeur sur le fondement de l'Art. 29 : elles relèvent du juge (Art. 39).
- Les modifications 'moins favorables' non substantielles (horaires, lieu) ne sont pas définies par le texte.
Extraits des textes de loi
« Les clauses substantielles d’un contrat individuel de travail, telles que la classification professionnelle, la rémunération et le poste occupé ne pourront faire l'objet d'une modification unilatérale moins favorable au travailleur. »
Code du travail · Art. 29 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« est imputable à l’employeur, dès lors que l’autre partie lui a fait savoir par écrit qu’elle a pris acte de la rupture »
Code du travail · Art. 29 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« passé ce délai, le silence du travailleur vaut acceptation des novations apportées au contrat »
Code du travail · Art. 47 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« la rupture du contrat est imputable à l'employeur si le travailleur refuse les novations proposées »
Code du travail · Art. 47 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
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