Suspension du contrat et chômage technique

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• Travail

Un contrat suspendu ne peut pas être résilié par l'employeur. Le Code énumère 13 cas de suspension avec, pour certains, une durée maximale. Le chômage technique est limité à 6 mois et doit être déclaré à l'inspection du travail.

Pour qui : Travailleur dont le contrat est suspendu (maladie, enfant malade, grève, chômage technique, détention) et son employeur.

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Les étapes

1. Savoir que le contrat suspendu est protégéAucun employeur ne peut résilier le contrat de travail lorsqu'il se trouve suspendu. (Art. 31)
2. Repérer le cas de suspensionCas prévus : maladie nécessitant un arrêt prolongé (6 mois consécutifs au plus), maladie ou hospitalisation d'un enfant (2 mois au plus), hospitalisation du conjoint (15 jours au plus), compétition sportive, fonctions électives, chômage technique, accident du travail ou maladie professionnelle, grève licite, réquisition, détention préventive suivie de non-lieu, relaxe ou acquittement, mise en disponibilité. (Art. 31)
3. Après la durée maximalePour la maladie, l'enfant malade, les fonctions électives et la détention de plus de 14 mois, l'employeur peut rompre le contrat mais doit régler tous les droits du travailleur, notamment le préavis. (Art. 31)
4. Réclamer l'indemnité de suspensionDans les six premiers cas, l'employeur verse une indemnité égale à la rémunération, dans la limite d'un mois si le préavis normal est inférieur à ce délai, et dans la limite du préavis normal dans les autres cas. (Art. 32)
5. Chômage technique : déclaration préalableLa déclaration se fait au préalable auprès de l'inspection du travail (motif, durée, liste du personnel touché), sauf force majeure. L'employeur informe en parallèle la CNaPS. (Art. 31)
6. Chômage technique : limitesDurée de 6 mois consécutifs au plus. Le travailleur peut rompre sans préavis après 3 mois. Passé 6 mois sans réintégration, le contrat est rompu et l'employeur doit régler les droits, dont le préavis et l'indemnité de licenciement. (Art. 31)
7. Détention préventive : réintégrationAprès non-lieu, relaxe ou acquittement, la réintégration est obligatoire. L'employeur réintègre aussi le travailleur mis en liberté provisoire, sous réserve de l'issue de la décision définitive. (Art. 31)

Délais à retenir

• Suspension pour maladie : durée maximale : 6 mois, à compter de le début de l'absence (mois consécutifs) (Art. 31)
• Suspension pour maladie ou hospitalisation d'un enfant : durée maximale : 2 mois, à compter de le début de l'absence (mois consécutifs) (Art. 31)
• Suspension pour hospitalisation du conjoint : durée maximale : 15 jours, à compter de le début de l'absence (jours consécutifs) (Art. 31)
• Chômage technique : durée maximale : 6 mois, à compter de le début du chômage technique (mois consécutifs) (Art. 31)
• Chômage technique : le travailleur peut rompre sans préavis après : 3 mois, à compter de le début du chômage technique (Art. 31)
• Détention préventive : l'employeur peut rompre au-delà de : 14 mois, à compter de le début de la détention (Art. 31)
• Avis de l'inspecteur sur l'ordre de priorité en chômage technique : 3 jours, à compter de sa saisine par l'employeur (jours ouvrables) (Art. 31)

Documents utiles

• Déclaration de chômage technique à l'inspection du travail, précisant le motif, la durée et la liste du personnel touché (Art. 31)
• Certificat médical ou constat du service médical du travail ou d'un médecin agréé pour les absences pour maladie (Art. 31)

Points d'attention

• Maladie de longue durée. Les travailleurs atteints d'une maladie de longue durée (arrêt de plus de 6 mois, liste fixée par arrêté) perçoivent une indemnité prévue par le Code de protection sociale. (Art. 33)
• Représentants du personnel. La suspension du contrat ne suspend pas les missions de représentant du personnel, qui doit informer l'employeur avant d'entrer dans l'entreprise. (Art. 34)
• Contrat à durée déterminée. La suspension d'un CDD ne fait pas obstacle à l'échéance du terme. (Art. 36)

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