Télétravail et travail à domicile : mes droits
Le télétravail est prévu par la convention collective, l'accord d'établissement ou, à défaut, le contrat ou un avenant. Les conditions pratiques font l'objet d'un accord. Le travailleur à domicile bénéficie des mêmes règles que les salariés en entreprise.
Pour qui : Travailleur qui travaille hors des locaux de l'employeur (télétravail ou travail à domicile) et son employeur.
Ouvrir ce guide dans l'application ZOU
Dans l'application : rappels, ajout à l'agenda, documents et calculs.
Les étapes
- Savoir ce qu'est le télétravailC'est l'exécution du travail hors des locaux de l'employeur par les technologies de l'information, de façon permanente ou ponctuelle. Il peut être prévu dès la conclusion du contrat ou en cours d'exécution. (Art. 70)
- Trouver le texte qui l'organiseLe télétravail est prévu par la convention collective ou l'accord d'établissement ou, à défaut, par le contrat de travail ou son avenant. (Art. 71)
- Fixer les conditions par accordLes parties conviennent de l'acceptation par le salarié, de la fourniture du matériel, du contrôle du temps ou de la charge de travail et des plages horaires de contact. (Art. 72)
- Exiger les informations et l'entretienL'employeur informe sur l'usage du matériel informatique et sur les sanctions correspondantes, et organise un entretien périodique sur les conditions d'activité et la charge de travail. (Art. 73)
- Situations exceptionnellesEn cas d'impossibilité de travailler dans les locaux (épidémie par exemple), l'employeur peut décider du télétravail. Les parties fixent par accord les conditions de passage et de retour, avec priorité au télétravailleur pour le retour. (Art. 74)
- Travail à domicile : vos droitsLe travailleur à domicile bénéficie des dispositions applicables aux salariés en matière de conditions de travail et de protection sociale. (Art. 69)
Points d'attention
- Auxiliaire du travailleur à domicile. Le travailleur à domicile qui emploie un auxiliaire peut être lui-même employeur de cet auxiliaire. Son propre employeur n'est pas solidairement responsable. (Art. 68)
- Registre. L'employeur tient un registre pour les travailleurs à domicile. (Art. 321)
À vérifier avant d'agir
- Le Code ne dit pas qui supporte les frais liés au télétravail : cela relève de l'accord des parties (Art. 72, matériel).
- Les conditions particulières du travail à domicile sont précisées par arrêté (Art. 69), non fourni.
Extraits des textes de loi
« Le télétravail, qu’il soit permanent ou ponctuel, s’entend de l’exécution du travail hors des locaux de l'employeur, par le recours aux technologies de l'information et de la communication. »
Code du travail · Art. 70 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« Le recours au télétravail est prévu soit par la convention collective ou l’accord d’Etablissement soit, à défaut, par le contrat de travail ou son avenant »
Code du travail · Art. 71 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
« Le travailleur à domicile bénéficie, à l’instar du travailleur en entreprise, des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés »
Code du travail · Art. 69 · Loi n° 2024-014 portant Code du travail
Autres guides : Travail
- Obtenir et comprendre mon contrat de travailÉcrit à l'embauche, mentions, langue, double exemplaire, preuve sans écrit
- Comprendre mon contrat à durée déterminée (CDD)Écrit, cas autorisés, durée, renouvellements, rupture avant terme
- Période d'essai : durée, écrit, rupture, maladieCe que prévoit le Code sur l'engagement à l'essai
- Journalier, saisonnier, intérimaire, temps partielStatuts particuliers : droits et passage en contrat à durée indéterminée
- Mon employeur change mon poste ou mon salaireModification unilatérale, prise d'acte, modification pour motif économique
- Suspension du contrat et chômage techniqueCas de suspension, indemnités, limites de durée, chômage technique