Combien d'indemnité de licenciement ?
Le Code fixe une indemnité minimale pour le licenciement économique et pour la cessation d'activité de l'entreprise.
Faire le calcul dans l'application ZOU
Vous entrez vos chiffres, le résultat s'affiche tout de suite.
Ce qu'il faut renseigner
- Motif du licenciement : Économique ou cessation d'activité ; Un autre motif
- Dernier salaire mensuel, avantages compris (Ar)
- Années complètes de service
Comment le calcul est fait
- 10 jours de salaire par année complète de service. (Art. 48)
- Le total ne peut pas dépasser 6 mois de salaire. (Art. 48)
- Le salaire retenu est le dernier taux de rémunération, avec tous les avantages qui ne sont pas des remboursements de frais. (Art. 48)
À savoir
L'article 48 vise le licenciement pour motif économique ou pour cessation d'activité. Si votre licenciement est sans motif légitime ou ne respecte pas la procédure, il peut être abusif (art. 39). Faites-vous conseiller par un professionnel.
L'article 48 vise le licenciement pour motif économique ou pour cessation d'activité. Si votre licenciement est sans motif légitime ou ne respecte pas la procédure, il peut être abusif (art. 39). Faites-vous conseiller par un professionnel.
Le résultat est indicatif et fondé sur les textes cités. Votre convention collective, votre contrat ou votre situation particulière peuvent changer la réponse : en cas d'enjeu important, faites-la vérifier.
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