Jusqu'à quand puis-je agir ?
Réclamer trop tard peut faire perdre votre droit. Voyez la date limite indicative, puis ajoutez-la à votre agenda.
Faire le calcul dans l'application ZOU
Vous entrez vos chiffres, le résultat s'affiche tout de suite.
Ce qu'il faut renseigner
- Ce que je réclame : Salaires, préavis ou indemnités de licenciement ; Congés payés
- Point de départ du délai (par exemple, la fin de votre contrat)
Comment le calcul est fait
- L'action en paiement des salaires, des préavis et des indemnités de licenciement se prescrit par douze mois. (Art. 105)
- Le droit au congé payé se prescrit par trois ans, avec une exception si l'employeur vous a empêché d'en profiter. (Art. 129)
Le résultat est indicatif et fondé sur les textes cités. Votre convention collective, votre contrat ou votre situation particulière peuvent changer la réponse : en cas d'enjeu important, faites-la vérifier.
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