Demande de communication du dossier avant l'entretien préalable
Demander le dossier des faits reprochés et annoncer la personne qui vous assiste
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Le texte du modèle
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations.
[Ville], le [Date de la lettre]
Objet : demande de communication du dossier des faits reprochés
À l'attention de [Nom de l'employeur],
Je soussigné(e) [Nom et prénoms], [Poste occupé], ai reçu le [Date de la convocation reçue] votre convocation à l'entretien préalable (ou au conseil de discipline) fixé au [Date de l'entretien préalable ou du conseil de discipline].
Conformément à l'article 42 du Code du travail, je vous demande de me communiquer le dossier des faits qui me sont reprochés, afin de préparer mes moyens de défense.
Je me présenterai à cet entretien assisté(e) de [Nom de la personne de votre choix qui vous assistera], personne de mon choix.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Ce qu'il faut renseigner
- Ville
- Date de la lettre
- Nom et prénoms
- Poste occupé
- Nom de l'employeur
- Date de la convocation reçue
- Date de l'entretien préalable ou du conseil de discipline
- Nom de la personne de votre choix qui vous assistera
Base légale
Art. 42
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