Plainte avec constitution de partie civile
Modèle de plainte adressée au juge d'instruction, avec élection de domicile et constitution de partie civile.
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Le texte du modèle
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations.
À l'attention de Monsieur ou Madame le juge d'instruction près le tribunal de première instance de [Tribunal de première instance de].
Objet : plainte avec constitution de partie civile (article 183 du Code de procédure pénale).
Je soussigné(e) [Nom et prénoms], profession : [Profession], domicile réel : [Domicile réel], domicile élu dans la commune où se fait l'instruction : [Domicile élu dans la commune où se fait l'instruction].
Je me prétends lésé(e) par une infraction commise le [Date des faits] à [Lieu des faits], dans les circonstances suivantes : [Exposé des faits].
La plainte est dirigée contre : [Personne visée].
Le dommage que j'ai subi est le suivant : [Dommage subi].
Je déclare me constituer partie civile et demande réparation de mon préjudice. Je suis informé(e) que je dois consigner au greffe la somme fixée par le juge d'instruction, sauf assistance judiciaire, et que je peux me désister dans les vingt-quatre heures.
Pièces jointes : [Pièces jointes].
Fait le [Date de la plainte]. Signature :
Ce qu'il faut renseigner
- Nom et prénoms (sans abréviation)
- Profession
- Domicile réel
- Domicile élu dans la commune où se fait l'instruction (si vous n'y demeurez pas)
- Tribunal de première instance de
- Date des faits
- Lieu des faits
- Exposé des faits
- Personne visée (ou « contre personne non dénommée »)
- Dommage subi
- Pièces jointes
- Date de la plainte
Base légale
Art. 183 ; Art. 184 ; Art. 186 ; Art. 187 ; Art. 174
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