Requête au président du tribunal : constatation de la mise en valeur
Première requête de la procédure de prescription acquisitive, avec demande de prénotation et/ou de second duplicata. Modèle de rédaction : le décret n'impose aucun formulaire.
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Le texte du modèle
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À Monsieur le Président du Tribunal de première instance de [Tribunal de première instance territorialement compétent].
Objet : requête aux fins d'ordonnance désignant la Commission chargée de constater la mise en valeur d'un immeuble, en vue de la prescription acquisitive.
Je soussigné(e) [Nom et prénoms du demandeur], demeurant à [Adresse du demandeur], agissant en qualité de [Qualité : occupant, ayant droit ou mandataire], expose ce qui suit.
Je possède de manière continue, paisible, publique et non équivoque l'immeuble immatriculé sous le titre foncier [Numéro et nom du titre foncier], situé à [Situation de l'immeuble], depuis le [Date de début de la possession]. La dernière inscription des droits réels sur le titre foncier date du [Date de la dernière inscription sur le titre foncier].
La mise en valeur actuelle de l'immeuble est la suivante : [Mise en valeur actuelle du terrain].
En conséquence, sur le fondement de l'article 82 de l'ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 et du décret n° 2026-411 du 26 janvier 2026, je vous prie de bien vouloir rendre une ordonnance sur requête ordonnant la constatation de la mise en valeur par la Commission compétente.
En même temps, je dépose une demande de prénotation prévue par l'article 125 de l'ordonnance n° 60-146 et/ou une demande de second duplicata du titre.
À l'appui de ma demande, je verse les pièces suivantes : un certificat de situation juridique avec origine et mutations successives de moins de trois mois délivré par la conservation foncière ; un certificat de résidence ; un plan régulier du terrain ; un certificat de nationalité.
Fait à [Lieu], le [Date de la requête]. Signature :
Ce qu'il faut renseigner
- Tribunal de première instance territorialement compétent
- Nom et prénoms du demandeur
- Qualité : occupant, ayant droit ou mandataire
- Adresse du demandeur
- Numéro et nom du titre foncier
- Situation de l'immeuble (commune, fokontany)
- Date de début de la possession
- Date de la dernière inscription sur le titre foncier
- Mise en valeur actuelle du terrain
- Lieu
- Date de la requête
Base légale
Art. 3, 4, 8 et 9, décret 2026-411
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