Prise d'acte de la rupture après modification défavorable du contrat
Informer par écrit l'employeur que vous prenez acte de la rupture (rupture imputable à l'employeur)
Remplir ce modèle dans l'application ZOU
Vous renseignez vos informations, la lettre se complète et peut s'imprimer.
Le texte du modèle
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations.
[Ville], le [Date de la lettre]
Objet : prise d'acte de la rupture du contrat de travail
À l'attention de [Nom de l'employeur],
Je soussigné(e) [Nom et prénoms] vous fais savoir par écrit que vous m'avez imposé le [Date de la modification imposée] une modification unilatérale, moins favorable, de la clause substantielle suivante : [Clause modifiée]. Description : [Description de la modification].
Conformément à l'article 29 du Code du travail, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail, qui vous est imputable.
Conformément à l'article 41, le motif de ma décision est celui exposé ci-dessus. Je vous demande de me remettre mon solde de tout compte et mon certificat de travail.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Ce qu'il faut renseigner
- Ville
- Date de la lettre
- Nom et prénoms
- Nom de l'employeur
- Clause modifiée (poste, classification ou rémunération)
- Date de la modification imposée
- Description de la modification (avant et après)
Base légale
Art. 29, 41
Guides liés : Travail
- Obtenir et comprendre mon contrat de travailÉcrit à l'embauche, mentions, langue, double exemplaire, preuve sans écrit
- Comprendre mon contrat à durée déterminée (CDD)Écrit, cas autorisés, durée, renouvellements, rupture avant terme
- Période d'essai : durée, écrit, rupture, maladieCe que prévoit le Code sur l'engagement à l'essai
- Journalier, saisonnier, intérimaire, temps partielStatuts particuliers : droits et passage en contrat à durée indéterminée