Contestation d'une retenue sur salaire
Demander le remboursement d'une retenue non autorisée, avec intérêts au taux légal
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Le texte du modèle
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[Ville], le [Date de la lettre]
Objet : contestation d'une retenue sur salaire
À l'attention de [Nom de l'employeur],
Je soussigné(e) [Nom et prénoms] constate que, sur mon salaire de la période [Période de paie concernée], une retenue de [Montant retenu] Ar a été effectuée au titre de : [Motif indiqué ou nature de la retenue].
Cette retenue ne correspond à aucun des cas permis par l'article 100 du Code du travail. Toute autre retenue prévue par un contrat ou une convention est nulle de plein droit (article 102). Si elle constitue une amende ou sanction pécuniaire, elle est interdite (article 238).
Je vous demande de me rembourser cette somme, avec intérêts au taux légal depuis la date où elle aurait dû m'être payée, conformément à l'article 104.
À défaut, je me réserve de saisir l'Inspecteur du travail et des lois sociales.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Ce qu'il faut renseigner
- Ville
- Date de la lettre
- Nom et prénoms
- Nom de l'employeur
- Période de paie concernée
- Montant retenu (Ar)
- Motif indiqué ou nature de la retenue
Base légale
Art. 100, 102, 104, 238
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