Requête en rectification du casier judiciaire
Requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision pour faire corriger une mention du casier.
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Le texte du modèle
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations.
À l'attention de Monsieur ou Madame le président du [Tribunal ou cour qui a rendu la décision].
Objet : requête en rectification d'une mention portée au casier judiciaire (article 597 du Code de procédure pénale).
Je soussigné(e) [Nom et prénoms du requérant] demande la rectification de la mention suivante, portée à mon casier judiciaire à la suite de la décision du [Date de la décision concernée] : [Mention du casier judiciaire contestée].
Motifs : [Motifs de la demande de rectification].
Fait le [Date]. Signature :
Ce qu'il faut renseigner
- Tribunal ou cour qui a rendu la décision
- Nom et prénoms du requérant
- Date de la décision concernée
- Mention du casier judiciaire contestée
- Motifs de la demande de rectification
- Date
Base légale
Art. 597
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