Conclusions écrites de la partie civile (jugement en son absence)
Conclusions écrites et signées déposées au greffe avant l'audience par la partie civile qui ne vient pas.
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Le texte du modèle
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Greffe de [Juridiction saisie].
Conclusions écrites de la partie civile (article 197 du Code de procédure pénale).
Je soussigné(e) [Nom et prénoms de la partie civile], partie civile dans l'affaire [Référence de l'affaire], appelée à l'audience du [Date de l'audience], expose avoir subi le préjudice suivant : [Préjudice subi].
Je demande : [Dommages-intérêts et restitutions demandés].
Je demande que la décision soit rendue en mon absence.
Fait le [Date]. Signature :
Ce qu'il faut renseigner
- Juridiction saisie
- Nom et prénoms de la partie civile
- Date de l'audience
- Référence de l'affaire
- Préjudice subi (matériel, corporel, moral)
- Dommages-intérêts et restitutions demandés (ou « je m'en rapporte à justice »)
- Date
Base légale
Art. 197 ; Art. 198 ; Art. 372
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