Lettre de demande de prestations médico-sanitaires
Demande écrite à l’employeur d’assurer les prestations médico-sanitaires prévues par le Code.
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Le texte du modèle
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Objet : demande de prestations médico-sanitaires
À l’attention de [Nom de l’employeur]
Je soussigné(e) [Votre nom et prénom], occupant le poste de [Votre poste de travail], vous demande de bien vouloir m’assurer les prestations médico-sanitaires prévues par la loi et de m’indiquer le Service Médical du Travail dont je dépends.
L’article 18 de la loi n° 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code d’hygiène, de sécurité et d’environnement du travail prévoit que toute personne employant un ou plusieurs travailleurs est tenue de leur assurer des prestations médico-sanitaires, en application de l’article 16.
Fait à [Ville], le [Date].
Signature : [Votre nom et prénom]
Ce qu'il faut renseigner
- Votre nom et prénom
- Votre poste de travail
- Nom de l’employeur (ou de l’entreprise)
- Ville
- Date
Base légale
Art. 16 ; Art. 18
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