Déclaration d'opposition à un jugement par défaut
Modèle de déclaration d'opposition au greffe, avec indication du domicile réel.
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Le texte du modèle
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations.
Greffe de [Juridiction qui a rendu la décision par défaut].
Déclaration d'opposition à une décision rendue par défaut (articles 397 et 398 du Code de procédure pénale).
Je soussigné(e) [Nom et prénoms de l'opposant] déclare former opposition à la décision rendue par défaut le [Date de la décision par défaut] par [Juridiction qui a rendu la décision par défaut], qui m'a été signifiée le [Date de la signification].
Portée de l'opposition : [Portée de l'opposition].
Conformément à l'article 402, je fais connaître mon domicile réel, auquel je peux être cité devant la juridiction qui statuera sur mon opposition : [Domicile réel où vous pouvez être cité].
Fait le [Date de la déclaration]. Signature :
Ce qu'il faut renseigner
- Juridiction qui a rendu la décision par défaut
- Nom et prénoms de l'opposant
- Date de la décision par défaut
- Date de la signification
- Portée de l'opposition (totalité ou dispositions civiles seulement)
- Domicile réel où vous pouvez être cité
- Date de la déclaration
Base légale
Art. 397 ; Art. 398 ; Art. 399 ; Art. 402
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