Réquisition d'inscription d'une décision de prescription acquisitive
Réquisition écrite au conservateur pour inscrire sur le titre foncier la décision définitive.
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Le texte du modèle
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations.
À Monsieur le Conservateur de la propriété foncière de [Conservation de la propriété foncière compétente].
Je soussigné(e) [Nom et prénoms du bénéficiaire], bénéficiaire de la décision judiciaire déclarative de prescription acquisitive rendue le [Date de la décision définitive] par [Juridiction qui a rendu la décision], requiers l'inscription de ladite décision sur le titre foncier [Numéro et nom du titre foncier concerné].
Je joins à la présente réquisition : la grosse de la décision judiciaire définitive ; le certificat de non recours délivré par la juridiction compétente ; mes pièces d'identité ; les plans annexés à la décision, sur lesquels sont figurées les limites de la parcelle, visés par la juridiction qui a rendu la décision.
Fait à [Lieu], le [Date de la réquisition]. Signature :
Ce qu'il faut renseigner
- Conservation de la propriété foncière compétente
- Nom et prénoms du bénéficiaire
- Numéro et nom du titre foncier concerné
- Juridiction qui a rendu la décision
- Date de la décision définitive
- Lieu
- Date de la réquisition
Base légale
Art. 26, décret 2026-411
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