Demande de remise gracieuse des majorations
À présenter dans les 15 jours de la signification de la mise en demeure.
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Le texte du modèle
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Objet : demande de remise gracieuse des majorations
Madame, Monsieur le Directeur de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale,
Par la présente, [Nom de l'employeur], [Adresse], sollicite, sur le fondement de l'article 40 du Code de prévoyance sociale, la remise partielle ou totale des majorations qui lui ont été appliquées par la mise en demeure signifiée le [Date de signification de la mise en demeure].
Motif invoqué : [Motif invoqué].
Exposé des faits : [Explication des faits].
Je vous prie de bien vouloir soumettre cette demande à la commission permanente du Conseil d'Administration.
Fait le [Date d'envoi]. Signature.
Ce qu'il faut renseigner
- Nom de l'employeur
- Adresse
- Date de signification de la mise en demeure
- Motif invoqué (bonne foi ou force majeure)
- Explication des faits
- Date d'envoi
Base légale
Art. 40
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- Employeur : s'affilier, déclarer et verser les cotisationsAffiliation, état trimestriel des salaires, retenue et versement des cotisations.
- Cotisations impayées : majoration, contrainte, oppositionMajoration de 10 %, mise en demeure, contrainte et délais pour réagir.
- Prestations familiales : conditions et demandeQui y a droit, pièces à fournir, maintien des droits, recours.
- Allocations familiales : durée, justificatifs, paiementJusqu'à quel âge, quels certificats chaque année, comment elles sont payées.