Déclaration d'appel d'un jugement
Modèle de déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement attaqué.
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Le texte du modèle
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations.
Greffe de [Juridiction qui a rendu le jugement].
Déclaration d'appel (article 470 du Code de procédure pénale).
Je soussigné(e) [Nom et prénoms de l'appelant], en qualité de [Qualité], déclare interjeter appel du jugement rendu le [Date du jugement] par [Juridiction qui a rendu le jugement] (affaire : [Référence de l'affaire]).
Portée de l'appel : [Portée de l'appel].
Fait le [Date de la déclaration]. Signature de l'appelant, de son avocat du barreau de Madagascar ou de son fondé de pouvoir spécial :
Ce qu'il faut renseigner
- Juridiction qui a rendu le jugement (greffe)
- Nom et prénoms de l'appelant
- Qualité (prévenu, partie civile, civilement responsable, assureur)
- Date du jugement
- Référence de l'affaire
- Portée de l'appel (totalité du jugement ou dispositions précises)
- Date de la déclaration
Base légale
Art. 464 ; Art. 470
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