Lettre d'opposition à une réquisition d'immatriculation
Lettre recommandée adressée au conservateur pour s'opposer à l'immatriculation d'un terrain.
Remplir ce modèle dans l'application ZOU
Vous renseignez vos informations, la lettre se complète et peut s'imprimer.
Le texte du modèle
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations.
Lettre recommandée adressée à Monsieur le Conservateur de la propriété foncière de [Conservation de la propriété foncière compétente].
Objet : opposition à la réquisition d'immatriculation de l'immeuble [Désignation de l'immeuble objet de la réquisition].
Je soussigné(e) [Nom et prénoms de l'opposant], domicilié(e) à [Domicile de l'opposant], fais élection de domicile au siège du tribunal, à [Domicile élu au siège du tribunal].
Je forme opposition à l'immatriculation de l'immeuble désigné ci-dessus pour les motifs suivants : [Motifs de l'opposition].
Cette opposition s'appuie sur les actes, titres ou pièces suivants : [Actes, titres ou pièces sur lesquels l'opposition s'appuie].
Je vous prie de transcrire la présente opposition sur le registre spécial prévu à cet effet.
Fait à [Lieu], le [Date]. Signature :
Ce qu'il faut renseigner
- Conservation de la propriété foncière compétente
- Nom et prénoms de l'opposant
- Domicile de l'opposant
- Domicile élu au siège du tribunal
- Désignation de l'immeuble objet de la réquisition
- Motifs de l'opposition (existence ou étendue du droit du requérant, limites de l'immeuble)
- Actes, titres ou pièces sur lesquels l'opposition s'appuie
- Lieu
- Date
Base légale
Art. 98, ordonnance 60-146
Guides liés : Terrain
- Faire immatriculer mon terrainObtenir un titre foncier par la procédure d'immatriculation individuelle
- Faire opposition à l'immatriculation d'un terrain voisinDéclarer une opposition ou une demande d'inscription dans le délai légal
- Vérifier la situation juridique d'un terrain titréObtenir une copie du titre, un certificat ou un état des inscriptions
- Faire inscrire une vente ou un don sur le titre foncierRendre une vente, un don ou un échange opposable aux tiers par l'inscription