Demande écrite de rétrocession d'un terrain exproprié
Demande écrite de l'ancien propriétaire à l'expropriant lorsque le terrain n'a pas reçu la destination prévue.
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Le texte du modèle
Les passages surlignés sont à remplacer par vos informations.
À [Nom de l'expropriant].
Objet : demande de rétrocession de l'immeuble [Désignation de l'immeuble exproprié].
Je soussigné(e) [Nom et prénoms du demandeur], en qualité de [Qualité : ancien propriétaire ou ayant droit], expose que l'immeuble désigné ci-dessus a été exproprié par ordonnance du [Date de l'ordonnance d'expropriation] en vue de : [Destination d'utilité publique qui motivait l'expropriation].
Cet immeuble n'a pas reçu, en tout ou en partie, la destination d'utilité publique qui a motivé l'expropriation.
En application de l'article 52 de l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962, je vous demande par écrit la remise de l'immeuble.
Fait à [Lieu], le [Date]. Signature :
Ce qu'il faut renseigner
- Nom de l'expropriant (administration ou bénéficiaire de l'expropriation)
- Nom et prénoms du demandeur
- Qualité : ancien propriétaire ou ayant droit
- Désignation de l'immeuble exproprié
- Date de l'ordonnance d'expropriation
- Destination d'utilité publique qui motivait l'expropriation
- Lieu
- Date
Base légale
Art. 52 et 53, ordonnance 62-023
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